Adoption d’une limitation de l’utilisation des Plans d’Epargne en Actions

Partagez cet article :
Écrit par Olivier Stoloff le 21 janvier 2014   |   224 vues0 commentaire

L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant la limitation de l’utilisation des Plans d’Epargne en Actions (PEA) pour éviter les abus, notamment concernant les systèmes de rémunération des dirigeants.

Conformément à l’article 163 quinquies D du CGI, un PEA permet d’investir en actions (ou en OPCVM comportant eux-mêmes principalement des actions) tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans.

Certains contribuables choisissent d’intégrer dans leurs PEA des titres à “fort effet de potentiel”. Il s’agit là de titres, souvent non cotés, susceptibles de dégager des plus-values importantes. Ainsi, la plus-value ne sera réalisée que cinq ans plus tard lors de la cession des titres et sera totalement exonérée du fait du placement dans un PEA. Les contribuables peuvent ainsi également se soustraire au plafond de versement actuellement fixé à 132 000€, et relevé à 150 000€ par l’article 53 du projet de loi de finances pour 2014.

Cette méthode d’optimisation fiscale concerne principalement les bons et droits de souscription d’actions sur des sociétés non cotées.

Ce dispositif pose d’autant plus problème aujourd’hui que le Parlement a adopté la création, dans le projet de loi de finances pour 2014, d’un PEA-PME qui donnerait l’accès à des titres de sociétés non cotées et qui risquerait, sans mesure de lutte spécifique, d’entraîner une augmentation, selon l’Assemblée, des situations “frauduleuses”.

Un amendement n°443 a ainsi été adopté, le 3 décembre dernier, pour lutter contre ces mesures d’optimisation abusive.

Cet amendement prévoit:

  • l’interdiction de la possibilité de souscrire en PEA des bons de souscription ou d’attribution d’actions.
  • le plafonnement de l’exonération de l’impôt sur le revenu aux plus-values réalisées en PEA sur des placement en titre non cotés détenus effectivement depuis moins de 5 ans à hauteur de deux fois “le montant de ces placements”.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 est actuellement en cours d’examen devant le Sénat. Des modifications seront ainsi sans doute apportées à ce texte.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

Laisser un commentaire