Les règles fiscales du mécénat

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Écrit par Michèle Lorillon le 13 juillet 2012   |   2 265 vues5 commentaires

La réduction des niches fiscales est revenue sur le devant de la scène et avec elle, l’inquiétude de nombreuses associations et fondations quant à la possible réduction des avantages fiscaux liés au mécénat.

Le ministère des Finances envisagerait, en effet, de réduire sensiblement le pourcentage de déduction du don de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure entrainerait mécaniquement une chute des dons et du mécénat et serait catastrophique pour les associations bénéficiaires, plus particulièrement les associations œuvrant dans la culture, le sport, l’action dans la santé, …

Il semble néanmoins difficile de croire que l’Etat puisse d’une part, restreindre ses subventions finançant les associations et d’autre part, restreindre également leur  autre source de revenus qu’est le mécénat.

La définition du mécénat est la suivante : le mécénat est un soutien matériel réalisé par une entreprises, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire.

Il se différencie du parrainage (sponsoring), sur le plan fiscal, par le fait qu’il ne doit pas générer de contrepartie pour l’entreprise donatrice, contrairement au parrainage.

Nous profitons de cette « actualité » pour vous rappeler les avantages fiscaux du mécénat pour les entreprises donatrices, bien que ceux-ci ne soient pas le moteur du mécénat, mais permettent un effet de levier non négligeable sur le montant du don.

Les avantages fiscaux liés aux dons et mécénat ont été définis par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Ainsi les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Elle est imputée sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 5 exercices suivant celui au titre duquel il est constaté.

L’exemple suivant démontre l’effet de levier important du mécénat : pour un effort financier net de 1 000 € (impôt déduit) pour l’entreprise donatrice, l’association reçoit 1 500 € dans le cadre du parrainage, et 2 500 € dans le cadre du mécénat.

Les associations ont donc tout intérêt à solliciter du mécénat.

Rappelons que les associations bénéficiaires des dons, pour pouvoir faire bénéficier le donateur du dispositif fiscal du mécénat, doivent respecter plusieurs conditions :

  • avoir leur siège en France et exercer son activité en France,
  • être d’intérêt général, au sens fiscal du terme,
  • exercer une activité entrant dans les domaines d’activité cités par les articles 200 et 238 bis du CGI.

En 2010, selon une étude de l’Admical – CSA 2010, le mécénat  d’entreprise s’élevait à 2 milliards d’euros, avec un développement du mécénat dans les PME.

Qu’en sera-t-il demain si un dispositif fiscal moins favorable vient s’ajouter aux difficultés financières des entreprises ?

Voilà une réelle question !

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

5 commentaires sur cet article

  1. Annie TREMSAL GARILLON 31 juillet 2012 à 9 h 27 min · Répondre

    merci à vous pour ces indications élémentaires .
    en revanche qu’en est-il du mécénat d’entreprise qui achètent une oeuvre d’art à un artiste contemporain vivant. cette loi facile les ventes pour les artistes qui en ont un grand besoin.
    il semblerait que l’état actuel qui ne fait que “défaire” (pardonnez moi) revisserait cela oubliant que si il s’agit d’un avantage fiscal, cette loi fait vivre la création contemporaine.
    merci infiniment à vous
    cordiales pensées artistiques

    • Michèle Lorillon 3 août 2012 à 15 h 06 min · Répondre

      Mes propos initiaux ont pour objectif de traiter effectivement de la fiscalité “générale” des dons et mécénat.
      Ce premier article ne mentionnait pas les mesures fiscales en faveur du mécénat des entreprises à destination de la “culture”.
      Les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux liés au développement d’oeuvres d’art contemporain d’artistes vivants, et au développement d’oeuvres culturelles d’artistes vivants.
      Les achats d’oeuvres originales d’artistes vivants sont admis en réduction du résultat imposable à hauteur de 100% sur 5 ans, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires annuel, selon l’article 238 bis AB du CGI.
      par ailleurs, les organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée, peuvent bénéficier des règles communes du mécénat (réduction d’impôt de 60%) même si ces organismes ont une activité lucrative, dès lors qu’il ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, et de cirques et l’organisation d’expositions d’art contemporain.
      A ce jour, l’ensemble des niches fiscales sont sur la scellette.
      Rien n’est décidé à ce jour quant au devenir du mécénat, et plus particulièrement du mécénat pour le développement d’oeuvres d’artistes vivants.
      Nous aurons plus d’informations à la rentrée, lorsque le gouvernement se penchera sur la loi de finances pour 2013.

      • Annie TREMSAL GARILLON 5 août 2012 à 17 h 14 min · Répondre

        merci infiniment à vous.
        serez vous en mesure d’en dire davantage à la rentrée par le biais de ce forum?
        merci à vous.

  2. Anghilante Max 2 août 2012 à 10 h 43 min · Répondre

    Quel rôle et quelle importance de l”incitation fiscale dans le mécénat pour la recherche et l’enseignement supérieur?
    Voici le compte endu de la dernière matinale IFFRES qui a traité du sujet.

    Moins de 10% du mécénat et des dons individuels vont vers l’enseignement supérieur et la recherche, soit pour le mécénat d’entreprise une enveloppe de l’ordre de 200 M€. La faiblesse de ce montant s’explique probablement par le fait que pour l’entreprise comme pour le citoyen, ces domaines sont d’ordre régalien et relèvent de l’Etat et donc ne légitiment pas une générosité particulière.

    Ces 200 M€ sont à mettre en perspective, d’un côté, l’Etat, avec les dépenses intérieures de l’éducation nationale (23,7 Mds €), le budget de la recherche publique (7,4 Mds €), de l’ autre, les entreprises, avec les dépenses en R&D des entreprises qui atteignent 24 Mds soit 120 fois le montant du mécénat, le Crédit Impôt Recherche (2,1 Mds €) ou encore les dépenses en formation continue (11,2 Mds €).

    Selon Jean-Louis Lacombe, Vice Président de l’IFFRES et ancien VP d’EADS, lors de la Matinale IFFRES du 17 juillet sur le rôle et la place des incitations fiscales dans le mécénat, «les entreprises sont des caméléons de la société civile. Elles font du mécénat essentiellement pour des aspects de communication, interne ou externe, et donc choisissent des thèmes qui utilisent la même grille de valeur que les particuliers, à savoir : la santé, la solidarité, l’humanitaire, puis la culture, le sport, l’écologie et la politique. Pour elles comme pour les citoyens, la recherche et l’enseignement supérieur restent du ressort de l’Etat.»

    En matière de communication l’entreprise peut d’ailleurs aussi bien faire du sponsoring qui relève d’avantage de sa culture « marchande ».

    En ce qui concerne la Recherche, l’entreprise se tournera plus naturellement vers le Crédit Impôt Recherche qui est, en ce domaine, la principale incitation fiscale dont elles peuvent bénéficier et qui présentent trois avantages majeurs par rapport au mécénat :
    • L’entreprise conserve l’entière maîtrise de son projet de recherche ;
    • L’entreprise est propriétaire des résultats et détient les droits de propriété intellectuelle ;
    • Le CIR est fiscalement au moins aussi avantageux que le mécénat.

    En revanche, pour l’enseignement supérieur, il n’y a guère d’autre alternative au financement privé « volontaire » que le mécénat. La Taxe d’Apprentissage que versent les entreprises n’a rien de volontaire par définition, sauf dans le choix des établissements auxquels l’entreprise souhaite la verser.
    Pour compléter ce tableau, rappelons que depuis 2004, les fondations et structures assimilées dédiées à la recherche et l’enseignement supérieur foisonnent. De l’ordre de 300 en 2008, tous statuts confondus, elles sont passées en 2012 à près de 700 parmi lesquelles une quarantaine de fondations « universitaires » mais surtout 228 fonds de dotation. Comme le précise Jean-Louis Lacombe « nous n’avons pas vu les financements privés, dons et mécénat, suivre la même évolution ». Pour illustrer ce propos, Max Anghilante, Président de l’IFFRES, relève que « sur ces 228 fonds de dotation, seuls 7 ont été créés par des mécènes (deux par des particuliers et 5 par des entreprises), les autres disposent pour la plupart de fonds initiaux très limités et sont à la recherche de ressources pour financer leurs missions».
    Dans cette perspective, il est nécessaire de mesurer l’impact que pourrait avoir une remise en question des incitations fiscales pour le mécénat. Ne devrait-on pas les considérer plutôt comme des encouragements à un investissement privé en faveur de la recherche et l’enseignement supérieur pour lequel aucun retour n’est attendu par le donateur que comme des « niches fiscales », selon le point de vue de Bercy.
    Le risque est grand que soit remise en cause, la relation « non marchande » entre le monde académique de la recherche et de l’enseignement supérieur et le monde socio-économique. Celle-ci se construit depuis peu sur la base de l’intérêt général et nécessite pour produire tous ses effets, constance et durée car il s’agit avant tout d’acculturation réciproque.
    Pour Gilles Gleyze, Directeur du développement de l’Ecole Centrale de Paris, « il ne faut pas oublier que le mécénat coûte toujours plus cher que de ne rien donner et que dans la culture française où la philanthropie pour la recherche et l’enseignement supérieur demeure une notion assez nouvelle, l’incitation fiscale a un effet déclencheur tant sur l’acte de donner que sur les montants. Le repli de l’avantage fiscal aboutirait sans doute à un reflux de la dynamique de mécénat. Il convient donc de procéder avec prudence. »
    Selon Max Anghilante, « pour nombre de nos interlocuteurs, l’incertitude induite par l’annonce d’une remise en question des avantages fiscaux du mécénat, dans un contexte de crise économique, se traduit dès à présent par une frilosité perceptible des entreprises à s’engager. »
    Il est vital, à ce stade que les acteurs du mécénat, entreprises et bénéficiaires, clarifient leur compréhension de ce qu’est le mécénat et de ce à quoi ils s’engagent. Selon Karim Maatoug, Chargé de mission à la Mission du mécénat au Ministère de la Culture et de la Communication, « trop souvent les entreprises n’ont qu’une compréhension limitée du sens du mécénat et de l’intérêt général. Elles les confondent avec le sponsoring. Cela conduit à des dérives, notamment en matière de dépassement des contreparties attendues dont la tolérance est fixée par Bercy à 25 % du montant du don, et uniquement sous la forme de communication ».
    Or comme le constate Gilles Gleyze, « nous avons changé de dimension avec des niveaux de dons de l’ordre du ou des millions grâce à un déplafonnement de l’engagement de l’entreprise. Cela change profondément le regard en interne – à l’établissement – comme le regard de l’entreprise : entrer dans le débat sur le mécénat sans contrepartie est un vrai changement dans la politique de l’entreprise.»
    Pour empêcher les abus, constatés par la Cour des Comptes, il faut mieux réglementer et contrôler le cadre juridique et fiscal du mécénat. C’est pourquoi le Ministère de la Culture travaille sur l’élaboration d’une charte éthique du mécénat. Dans la perspective de sauver la loi Aillagon et de préserver le mécénat et ses retombées économiques, Karim Maatoug, du Ministère de la Culture, espère que les autres Ministères concernés se joindront à eux pour conduire une réflexion commune.
    Cette démarche, d’une plus grande « moralisation » et rigueur en matière de mécénat, est soutenu par de nombreux acteurs tels le Centre Français des Fondations, l’IFFRES ou encore Admical.
    De son côté, l’IFFRES a lancé il y a plusieurs mois, à la suite de la loi dite « du médicament » et de ses retombées inattendues dans les relations entre les entreprises et les organismes à but non lucratif du secteur de la santé, un think tank dont l’objectif est l’élaboration d’une charte du mécénat et du partenariat dans la recherche et l’enseignement supérieur.
    Les premiers résultats devraient être communiqués lors du prochain colloque IFFRES en novembre 2012.
    Intervenant à la Matinale IFFRES du 17 juillet, Jacques Fontanille, Conseiller au cabinet de Madame Geneviève Fioraso, Ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, a fait savoir que les fondations de recherche et de l’enseignement supérieur étaient un sujet sensible. « Quoiqu’elles ne soient pas visées particulièrement par les Assises de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur que vient de lancer le Ministère, elles en font pleinement partie puisqu’elles sont porteuses de projets issus notamment de la LRU (fondations universitaires et partenariales) ou du Plan Investissements d’Avenir (Fondations de coopération scientifique). »
    Il n’est pas rare qu’un chercheur soit à la fois impliqué dans un Labex, un Equipex, une FCS tout en étant rattaché à une université et un centre de recherche. Et ce même chercheur perdra son temps à rédiger, tour à tour pour chacune de ces entités, des demandes de financement public ou privé, au détriment de ses travaux de recherche.
    Les dix dernières années ont vu en effet, des réformes et des programmes s’empiler et s’imbriquer : LMD, LME, LRU, Plan Campus, Investissements d’Avenir… et les structures se démultiplier. Il est temps d’en faire l’inventaire, de recueillir des propositions et d’aménager l’existant. Tels sont, au travers d’un débat au niveau des territoires et au niveau national, les objectifs des Assises qui s’achèveront en décembre 2012 dans la perspective d’une loi d’orientation pour fin 2013.
    Trois thèmes principaux seront traités :
    • La réussite des étudiants avant, pendant et après leurs études sous tous ses aspects : pédagogie, logement, aide sociale, insertion professionnelle…
    • La réorganisation afin d’assurer un plus grand équilibre entre le niveau national et le niveau territorial, revitaliser la recherche fondamentale et permettre aux chercheurs de se concentrer sur leurs travaux ;
    • Les territoires, qui par exemple, devraient être plus impliqués dans la gouvernance des établissements en leur qualité de partenaires de plus en plus fréquemment sollicités. Tout comme il est attendu une meilleure articulation des relations entre les établissements, les territoires et les entreprises.
    Selon Jacques Fontanille, « le mécénat ne sera donc pas oublié des Assises et le Ministère invite à faire les contributions utiles sur ce sujet. »
    Par ailleurs, le Ministère envisage d’établir une cartographie des fondations dans la recherche et l’enseignement supérieur.
    Mettre les étudiants au cœur des Assises est de bon augure. En matière de mécénat, ils sont trop souvent négligés dans les projets proposés par les fondations et établissements d’enseignement supérieur que ce soit en qualité de bénéficiaire ou d’acteur.
    En France, le mécénat des individus est effectivement récent et complémentaire du mécénat à gros impact de l’entreprise qui se voit rapidement. Ainsi pour les alumni de plus en plus sollicités, il ne s’agit pas de financer du fonctionnement mais des projets d’avenir, des projets plus long terme comme par exemple un nouveau bâtiment, ou de faire preuve de solidarité envers leurs jeunes camarades.
    Il est crucial aussi, pour conduire une vrai démarche de mécénat, de trouver un équilibre entre l’intérêt du chercheur et celui de l’entreprise et d’assurer une véritable transparence au niveau de la gouvernance qui doit savoir et pouvoir justifier de la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés.
    «Il faut à la fois que s’opère un gros changement culturel», rappelle Jean-Hervé Lorenzi, Président du Cercle des Economistes, « et que soit préservée l’indépendance de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.» Les habitudes universitaires n’ont pas tellement changé et cette nouvelle tendance ne s’est pas encore imposée : encourager la diversité, agir de concert, partager, confronter les points de vue et s’ouvrir. « On ne saurait limiter le mécénat d’entreprise au seul financement des chaires par exemple ». Il convient « de faire du développement de la recherche et de l’enseignement supérieur un outil pour notre développement économique » et pour cela « jouer sur notre plus bel atout : la diversité ».
    Tout comme il est indispensable de favoriser les liens entre la recherche et l’enseignement supérieur et les PME et d’encourager ces dernières à innover.
    « Renforcer les pôles d’excellence, certes, mais pas au détriment de la diversité de nos savoirs et expertises. »
    Le mécénat pourrait donc jouer un rôle d’impulsion en matière d’innovation et pourrait faire émerger de nouvelles pistes de « collaboration » privé-public.
    Pour tous ces points et bien d’autres, on retiendra que le mécénat est un sujet qui relève des ambitions des Assises de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. L’IFFRES entend apporter sa contribution aux débats notamment avec son prochain Colloque les 15 & 16 novembre.

    • Marie (In Extenso)
      Marie (In Extenso) 2 août 2012 à 11 h 27 min · Répondre

      @ Max Anghilante,
      Merci pour ce panorama très complet qui illustre entre autres choses, l’enjeu que représente le levier fiscal dans le développement du Mécénat en France au service du développement économique et de l’innovation.

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