Les procédures collectives : sauvegarde ou redressement judiciaire

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Écrit par Michèle Lorillon le 7 novembre 2012   |   3 898 vues0 commentaire

Pourquoi ces procédures sont dites Collectives ?

Contrairement aux procédures amiables qui ne concernent que quelques créanciers (Trésor Public, URSSAF, Banques, certains fournisseurs,…), ces procédures s’appliquent à tous les créanciers.

Pourquoi une telle procédure ?

Lorsqu’une association rencontre des difficultés très significatives, qui pourraient la conduire à un état de cessation des paiements ou la placent en état de cessation des paiements, les procédures amiables sont généralement insuffisantes et seule une procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) paraît adaptée pour traiter la crise.

Les schémas de fonctionnement de ces deux procédures ainsi que les intervenants sont relativement similaires.

L’ouverture de la procédure.

L’ouverture de ces procédures suit à peu près le même processus. Dans le 1er cas, il convient de remplir une demande d’ouverture de sauvegarde, dans le second ce document s’appelle une déclaration de cessation des paiements.

Ces documents  sont des formulaires CERFA à retirer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance qui mentionnent les informations suivantes :

  • Les actifs en deux colonnes : Actif disponible (généralement les stocks, les créances et la trésorerie) et Actif Non Disponible (actif immobilisé),
  • Les dettes (passif) en deux colonnes : Dettes échues et Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts,…)
  • Les engagements hors bilan.

Le formulaire renseigné est déposé au greffe accompagné de différentes annexes dont le dernier bilan.

Le dirigeant d’association reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d’ouverture d’une procédure collective.

Si le tribunal est convaincu de ces perspectives de redressement, il rend un jugement qui ouvre une procédure (sauvegarde ou redressement judiciaire).

Les effets du jugement ouvrant la procédure.

Ce jugement produit immédiatement différents effets, qu’il s’agisse d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire :

  • Il gèle la totalité des dettes dont le fait générateur est né antérieurement à ce jugement (dettes échues et à échoir)
  • Il nomme :
    1. un administrateur judiciaire, dont la mission est d’aider le dirigeant de l’association à trouver une issue favorable à cette procédure,
    2. un mandataire judiciaire, dont la fonction est de « défendre » les intérêts des créanciers ;
    3. Il ouvre une période dite d’observation (généralement de six mois), qui, comme son nom l’indique, permet au Tribunal d’examiner l’évolution de la rentabilité de l’activité, après mises en œuvre de mesures de restructuration qui seront définies avec les organes de la procédure,  alors même que le passif antérieur est gelé.

Le sort des cautions.

La grande novation de la procédure de sauvegarde par rapport au redressement judiciaire réside dans le traitement des garanties et cautions données par le dirigeant avant l’ouverture de la procédure. En effet,  tant que l’association respecte les dispositions du plan de sauvegarde, la caution du dirigeant ne peut pas être appelée.

La durée de la procédure.

Qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une période d’observation de six mois est généralement ouverte, renouvelable une fois, portant ainsi la procédure « possible » à douze mois. Il est toutefois envisageable de porter la durée de cette procédure jusqu’à dix-huit mois, à la requête du procureur de la République, si la situation de l’association le justifie.

Il existe bien entendu un intérêt majeur à allonger la durée de la procédure, (sous réserve que celle-ci ne porte pas préjudice au « développement des activités de l’association »). Pendant toute la période d’observation, les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont gelées.  L’association peut ainsi pu constituer une réserve de trésorerie, lui permettant d’autofinancer son exploitation et de payer la première échéance du plan.

La gestion de la procédure.

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire ne cosigne généralement pas les chèques. Il s’agit souvent d’un contrôle assez léger, qui consiste essentiellement à analyser les résultats d’exploitation mensuels et les perspectives.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire (s’il bénéficie d’une mission d’assistance) cosigne tous les règlements et prend généralement un rôle actif dans la procédure, aux côtés des organes de direction (licenciements pour motif économique ou cession d’actifs par exemple, qui doivent être autorisés par le Juge).

Le déroulement de la procédure.

A compter du jugement d’ouverture, tous les organes de la procédure (Juge, administrateur et mandataire) travaillent aux côtés du dirigeant de l’association, pour l’aider à assurer son redressement.

Cette assistance passe notamment par la possibilité de résilier des contrats non indispensables à la poursuite de l’activité ou d’autoriser des licenciements pour motif économique, permettant une prise en charge par les AGS, des soldes de tout compte dus aux intéressés.

Attention : pendant la période dite d’observation, l’association devra payer « comptant » les charges d’exploitation courantes et il ne sera pas possible d’envisager le décalage du paiement de charges sociales ou de salaires par exemple.

L’objectif de la période d’observation est de s’assurer  si les résultats générés mensuellement permettent d’envisager un remboursement de la dette sur un délai maximum de dix ans, autorisé par les dispositions légales.

Dans la négative, il sera :

  • soit recherché des candidats intéressés par la reprise des actifs de l’association et de tout ou partie des effectifs salariés, en vue de la présentation d’un « plan de cession »,
  • soit prononcé la liquidation judiciaire, si les résultats générés restent déséquilibrés et qu’il n’existe pas de perspectives de redressement.

Dans l’affirmative, les organes de la procédure travailleront aux côtés du dirigeant pour l’aider à présenter un plan de redressement (plan de sauvegarde ou de continuation selon la procédure).

Ce plan peut ainsi permettre à l’association de se redresser, en proposant le remboursement des sommes dues à tous les créanciers (sauf les AGS qui doivent être remboursés dans des délais très brefs), en dix annuités (progressives ou constantes), avec par exemple une année de franchise.

Ce schéma présente l’avantage de permettre à l’association de reconstituer sa trésorerie et de faire face conjointement au financement de son exploitation courante et des échéances du plan.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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