Les deux règlements comptables tant attendus sont arrivés !

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Écrit par Michèle Lorillon le 13 mai 2015   |   596 vues0 commentaire

L’Autorité des Normes Comptables vient de publier deux règlements relatifs aux comptes des :

Ces deux règlements sont en cours d’homologation.

Nous vous présentons dans un premier temps les dispositions du règlement n°2015-01.

Le règlement 2015-01 concerne les comités d’entreprise, comités centraux d’entreprise et comités interentreprises dont les ressources (telles que définies dans le décret 2015-357 du 27 mars 2015) sont supérieures à 153 000 €.

Ces structures ont l’obligation d’établir des comptes annuels, avec la possibilité de les présenter de manière simplifiée pour celles dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et inférieures à deux des trois seuils fixés par décret (total bilan : 1 550 000 €, total ressources : 3 100 000 €, 50 salariés).

Voici les principales dispositions :

Présentation du compte de résultat : le compte de résultat fait apparaître les charges et produits selon leur nature en distinguant deux sections :

  • la section “Attributions Economiques et Professionnelles” (AEP) correspondant aux missions du CE financées par la subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute) ;
  • la section “Activités Sociales et culturelles” (ASC) correspondant aux missions définies aux articles L.2323-83 à L.2323-85 du code du travail.

Ces deux catégories d’attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles.

D’ailleurs l’ANC préconise l’ouverture de deux comptes bancaires, un par section.

Présentation du bilan : seuls les fonds propres doivent être distingués selon ces deux sections. Le règlement précise la liste des postes de bilan concernés. Bien entendu, le CE peut également distinguer à son bilan les éléments composants son actif et son passif par section.

Plan comptable à utiliser : les comptes annuels de ces CE sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations. Les comptes de charges et produits sont ceux du plan comptable général hormis des précisions du règlement.

Traitement comptable des ressources : les ressources doivent être distinguées selon les sections « AEP » ou « ASC » et enregistrés dans des comptes spécifiquement créés à cet effet (compte 75601 “Produits affectés à la section “Attributions Economiques et Professionnelles” et compte 75602 “Produits affectés à la section “Activités sociales et culturelles”). La subvention AEP et la contribution de l’employeur aux ASC sont généralement calculées sur une base estimative (basée sur des chiffres N-1) et doivent être comptabilisées dans les produits à recevoir. La date de comptabilisation finale suit le principe de rattachement à l’exercice concerné.

La participation des salariés aux ASC quant à elle est enregistrée dans un compte 706 (produits affectés uniquement à la section ASC).

Quelques précisions sur les subventions :

  • Subvention d’investissements : comme pour les associations, l’ANC préconise l’utilisation du compte 13 “subvention d’investissement affectées à des biens non renouvelables” et reprise au compte de résultat au rythme de l’amortissement ;
  • Autres subventions : en provenance de tiers hors l’employeur. Utilisation du compte 74. Lorsqu’elles ne sont pas totalement à la fin de l’exercice comptable, elles doivent faire l’objet d’une comptabilisation en fonds dédiés.

Traitement comptable des charges : Elles sont enregistrées selon leur nature, en distinguant les deux sections AEP et ASC. Pour les charges communes aux deux sections, la répartition entre les deux sections doit être réalisée selon une clé de répartition dont les modalités de détermination sont précisées dans l’annexe des comptes.

Suivi des fonds propres : Le bilan doit faire apparaître les fonds propres en distinguant les deux sections. La comptabilisation des fonds propres s’effectuera selon le plan comptable Associations. Quelques précisions toutefois de l’ANC portant sur :

  • Réévaluation : les CE peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. l’écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif.
  • Apports avec droit de reprise : en fonds propres
  • Apports sans droit de reprise : en résultat
  • Fonds dédiés pour les subventions provenant de tiers hors l’employeur.

Premier bilan d’ouverture : les éléments d’actifs sont comptabilisés au premier bilan d’ouverture pour leur valeur en l’état, à l’ouverture de l’exercice. Les fonds propres d’ouverture doivent être répartis entre les deux sections, répartition validée par les organes délibérants. L’ANC ne pose pas d’obligation d’établir des comptes pro forma pour l’exercice 2014.

Documents de synthèse : Bilan, compte de résultat, annexe. Les comptes annuels sont établis selon les modèles figurant dans le règlement CRC 99-01. Le règlement présente les modèles des documents de synthèse simplifiés.

Tous les CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 € doivent faire attester leurs comptes annuels par un expert-comptable. Si vous n’en avez pas encore un, il n’y a plus de temps à perdre.

> Consultez le règlement n°2015-01 du 2 avril 2015

> Consultez le règlement n°2015-02 du 2 avril 2015

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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