Les comités d’entreprise : plus de transparence financière ?

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Écrit par Michèle Lorillon le 3 avril 2015   |   185 vues0 commentaire

L’article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure de nouvelles obligations administratives et comptables aux CE, dans un souci de transparence financière, suite aux constats de la Cour des comptes de pratiques parfois douteuses dans les grands CE.

Les décrets d’application viennent de paraître et apportent de nombreuses précisions.

Nous vous en présentons certaines d’entre elles et reviendront plus en détail ultérieurement sur d’autres.

La nomination obligatoire d’un trésorier parmi les membres titulaires, qui, dorénavant, doit présenter les comptes 2015 aux autres élus membres, pour approbation, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable, doit responsabiliser l’ensemble des élus sur l’utilisation des fonds alloués au CE. Rappelons que tous les membres élus du CE sont responsables des pertes constatées.

Pour plus d’informations aux membres du CE et aux salariés, un rapport de gestion devient obligatoire pour tous les CE, présentant le descriptif de l’utilisation des fonds relatifs au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles, qu’ils soient dépensés directement par le CE ou versés à un Comité Central d’entreprise (CCE) ou Comité Interentreprise (CIE) ainsi que de la composition du patrimoine du CE. Mais également, les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Il en découle de chaque CE devra réaliser un budget prévisionnel !

En parlant de comptes annuels, ceux-ci deviennent obligatoires pour tous les CE, sous des formes différentes en fonction de leur taille. La loi a instauré plusieurs niveaux d’obligations selon le niveau de ressources des CE. Les décrets définissent le montant de ces seuils et comment calculer les ressources dans chaque seuil. Trois niveaux sont définis :

  • Moins de 153 000 € de ressources : des comptes annuels ultra-simplifiés. Nous sommes toujours en attente de la présentation de ces comptes annuels par l’ANC.
  • Plus de 153 000 € de ressources : des comptes annuels simplifiés attestés par un expert-comptable
  • Plus de 2 des trois seuils suivants : total ressources : 3 100 000 €, total bilan : 1 550 000 € ; 50 salariés : des comptes annuels complets certifiés par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte du commissaire aux comptes est instaurée. Pour ces CE de taille importante, une commission des marchés est instituée, et chaque marché de plus de 30 000 € doit faire l’objet d’une procédure spécifique.

Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être envoyés aux membres du CE au moins 3 jours avant la date de la séance plénière d’approbation des comptes et 8 jours s’il s’agit d’un CE.

Précisons qu’en cas de renouvellement des membres du CE, les membres sortant doivent rendre compte au nouveau comité, de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.

Les relations entre le comité d’entreprise et le CCE ou le CIE sont dorénavant précisées dans une convention dont le contenu est précisé dans le code du Travail. Le CIE est également soumis à l’ensemble des obligations décrites ci-dessus.

Les CE doivent s’organiser rapidement car l’application de ces dispositions concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et pour la nomination du commissaire aux comptes ceux ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Annexe 1
Annexe 2

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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