Le traitement des difficultés des associations – Mandat ad hoc et Conciliation

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Écrit par Christophe Callet le 16 octobre 2012   |   773 vues0 commentaire

Dans le cadre de la prévention des difficultés des associations, deux procédures sont possibles : le mandat ad hoc ou la conciliation.

Ces deux procédures diffèrent par quelques aspects majeurs et, notamment :

  • La durée : non limitée dans le mandat ad hoc, limitée à cinq mois dans la conciliation,
  • La confidentialité : totale dans le mandat ad hoc, variable dans la conciliation (si l’accord de conciliation est homologué par le président du tribunal, il perd ainsi sa confidentialité),
  • Le champ d’application de l’accord (limité aux créanciers concernés dans le mandat ad hoc, mais opposable aux tiers dans la conciliation, par application de l’article 1244-1 et 3 du Code civil),
  • Les cautions peuvent se prévaloir de l’accord constaté ou homologué dans la conciliation.

Ces procédures peuvent être « utilisées » isolément ou successivement.

Commençons par la présentation du mandat ad hoc, à partir du schéma suivant :

La démarche est la suivante :

  1. Une requête doit être déposée  au Président du Tribunal de Grande Instance. Elle mentionne le détail de la mission souhaitée du mandataire. Elle doit être accompagnée du dossier de pièces demandées par le Tribunal (cf article le traitement des difficultés des associations – Généralités).
  2. Une réunion préliminaire est tenue avec le Président du Tribunal de Grande Instance qui rendra ensuite, s’il estime que le dossier est justifié, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc et sa rémunération.
  3. La période de négociation avec les créanciers commence. La nomination du Mandataire ad hoc, tiers indépendant, rassure les créanciers car il dresse un état objectif de la situation de l’entreprise et rend compte au Président du Tribunal de Commerce. Par ailleurs, le Mandataire agissant sous l’autorité du Président du Tribunal de Grande Instance garantit une écoute plus attentive des différents créanciers.
  4. En cas d’accord avec les créanciers, un moratoire écrit sera rédigé, permettant à l’association de rembourser ses dettes selon les échéanciers convenus avec chaque créancier. Parfois des remises de dettes sont acceptées.
  5. En cas d’absence d’accord, selon si l’association est en état de cessation de paiement ou non, d’autres procédures peuvent s’envisager.

Et la conciliation ?

Les principales différences avec le mandat ad hoc, résident dans  la limitation dans le temps de la procédure de conciliation, à une durée maximale de 4 mois + 1 et dans l’opposabilité aux tiers du champ d’application de l’accord.

A propos de l'expert

Christophe Callet

Christophe Callet
Responsable Département Restructuration des Entreprises en Ile de France, groupe In Extenso

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