Le traitement des difficultés des associations – Généralités

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Écrit par Christophe Callet le 18 septembre 2012   |   294 vues2 commentaires

« Il vaut mieux prévenir que guérir ». Cette maxime, bien connue,  s’applique parfaitement aux difficultés financières des associations.
En effet, plus les difficultés de l’association sont anticipées, plus les chances de redressement sont importantes.

Initialement pour aider les dirigeants d’entreprises à résoudre leurs difficultés financières graves, la loi proposent des solutions amiables, considérées comme préventives. Ces solutions s’appliquent également aux associations.

Quelles sont ces solutions ? Quand et comment les mettre en œuvre ?

Deux procédures sont à la disposition des associations qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad ‘hoc  et la conciliation.

Ces procédures ont essentiellement pour objet de tenter de résoudre « confidentiellement » des problèmes ponctuels au sein de l’association :

  • Restaurer ou obtenir de nouveaux concours bancaires,
  • Négocier des délais de paiement avec certains créanciers (dettes bancaires, dettes fiscales et sociales, quelques fournisseurs clés,..),
  • Favoriser l’entrée d’un nouveau partenaire,
  • Bénéficier d’une assistance du tribunal et d’un « auxiliaire de Justice » pour négocier avec les partenaires de l’association (Mairies, Conseils Généraux, Préfectures,…) des augmentations tarifaires, …

Les accords négociés ne concernent souvent que quelques créanciers et ne conduisent généralement pas à des délais de paiement excédants trois voire quatre années.

Comment procède-t-on ?

Qu’il s’agisse d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, le processus « d’ouverture » de cette procédure est le même.

Le dirigeant de l’association, avec l’aide de son conseil, avocat et/ou expert-comptable, rédige une requête qui expose sommairement l’historique et l’activité de l’association, la situation économique et financière de l’association, la nature des difficultés rencontrées. Mais également les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour mettre fin à ces difficultés (bref exposé des mesures (délais de paiement, nouveaux concours,…), simulation financière des effets de la mise en œuvre de ces mesures), les motivations de la désignation d’un mandataire ad hoc ou conciliateur et la mission qui pourrait lui être confiée (durée, rémunération,…).

Un mandat ad hoc ne peut être sollicité que si l’association n’est pas en état de cessation des paiements.

A défaut, une conciliation peut-être demandée si l’association est en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours.

S’il est convaincu du bien-fondé de cette demande, le président du Tribunal de Grande Instance rend une ordonnance, désignant généralement un administrateur judiciaire (parfois un mandataire judiciaire, un ancien juge commissaire,..) en qualité de mandataire ad hoc ou conciliateur et fixant les conditions de sa mission.

Si l’association n’est pas en état de cessation des paiements et que d’importantes difficultés persistent,  elle peut prétendre à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Dans le cas contraire, seule une procédure de redressement judiciaire peut être sollicitée du tribunal compétent, sous réserve qu’il existe des perspectives de redressement (à défaut une liquidation judiciaire s’impose).

 

Pourquoi demander l’intervention d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire ?

Le fait de « déléguer », à un administrateur ou un mandataire judiciaire, une mission encadrée par le tribunal, s’avère dans la pratique très efficace, dans la mesure où la majeure partie des acteurs économiques savent désormais qu’en cas d’échec de ces négociations, une procédure judiciaire s’en suivra…dont ils seront souvent victimes.

Par ailleurs, si l’association a négocié des délais de paiements avec ses créanciers, même si le montant de la dette est très supérieur à l’actif « liquide », l’association n’est pas en état de cessation des paiements tant qu’elle peut honorer le paiement de ces moratoires.

En conclusion, il est important que l’association, dès les premières difficultés, se fasse aider par des professionnels, compte tenu des impacts sur l’association et son image, de l’ouverture d’une procédure collective.

Focus : La notion d’état de cessation des paiements.

Une association est en état de cessation des paiements lorsque, suivant les dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce, elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En termes plus clairs, une association est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes à court terme par sa trésorerie ou ces actifs facilement transformables en trésorerie.

 

A propos de l'expert

Christophe Callet

Christophe Callet
Responsable Département Restructuration des Entreprises en Ile de France, groupe In Extenso

2 commentaires sur cet article

  1. PAIREAU Franck 13 février 2013 à 17 h 05 min · Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Une association que l’ Etat finance ayant des difficultés financières vend un bien immobilier dont l’amortissement et les travaux successifs de renovation ont été financés par l’autorité de tarification via une dotation globale de financement.
    De quelle façon cette autorité peut-elle “récupérer les montants de l’amortissement du bien et des travaux qu’elle a financés” sachant que l’association va réaliser une plus-value substentielle qu’elle doit réglementairement affecter en réserve d’investissement.
    Merci d’avance pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

    • CALLET 15 février 2013 à 8 h 53 min · Répondre

      Bonjour Monsieur,
      En l’absence d’informations concernant l’organisation de l’association concernée et des modalités de financement évoquées, je vous précise que lorsque le “financeur” a contribué à l’acquisition d’un bien par l’association, il peut prétendre à un “droit de suite”.
      En général, le budget de l’association intègre des dotations aux amortissements du bien, des frais et travaux d’entretien du bien,… financés par les dotations.
      Je reste à votre disposition pour explorer cette situation,
      cordialement
      C CALLET : 0172296222

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