Le nouveau fonctionnement des instances représentatives du personnel – Partie 1

Partagez cet article :
Écrit par Michèle Lorillon le 2 juin 2016   |   626 vues0 commentaire

La Délégation Unique du Personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés

La loi dite Rebsamen(1) modifie, de manière significative, les règles le fonctionnement des instances de représentation du personnel (IRP) et le dialogue social.

La loi adapte la représentation des salariés à la diversité des entreprises, regroupe les obligations d’information-consultation du CE, réforme le fonctionnement du CE et du CHSCT, tout en clarifiant les compétences respectives des instances centrales et locales.

Les décrets d’application relatifs à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel viennent d’être publiés (décret n°2016-345 et 2016-346 du 23 mars 2016).

Deux nouvelles dispositions élargissent le champ d’application de la DUP :

  • Elargissement de la possibilité d’une DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés (auparavant moins de 200) ;
  • l’introduction du CHSCT dans son périmètre.

Comment ça marche ?

Chaque instance garde ses prérogatives et ses règles propres, sous réserve d’aménagements apportés par la loi. Cependant, les élus de la DUP deviennent délégués du personnel (DP), élus du comité d’entreprise et membres du CHSCT.

Comme par le passé, la DUP est décidée exclusivement par l’employeur, après consultations des institutions représentatives existantes (mais pas de consultation obligatoire des organisations syndicales). La nouvelle DUP peut être mise en place lors d’une élection ou renouvellement du CE, DP ou CHSCT.

La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT peut être prolongée ou réduite dans la limite de 2 années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP. Toutefois, elle n’est pas obligatoire, l’employeur pouvant décider de rester avec les instances existantes dans l’entreprise.

Cas d’entreprises avec établissement : DUP ou pas DUP ?

nouveau-fonctionnement-instances-representatives-du-personnel-schema-1

Nombre d’élus et crédit d’heures

Les membres de la DUP sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au CE. Le décret fixe le nombre d’élus au sein de la DUP et le crédit d’heure de délégation, en fonction de la taille de l’entreprise.

nouveau-fonctionnement-instances-representatives-du-personnel-schema-2

Les heures de délégation peuvent être :

  • cumulées sur 12 mois (sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel par mois) sous réserve de prévenir l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ;
  • réparties entre les membres (information préalable de l’employeur obligatoire).

Fonctionnement de la DUP

La DUP doit avoir un secrétaire et un secrétaire adjoint, désignés par les membres de la DUP parmi les membres titulaires.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT. La répartition de leurs tâches doit être prévue. Il nous semble important dans ces conditions, de rédiger un règlement intérieur propre à la DUP.

Elle doit également se doter, d’un trésorier et trésorier adjoint au CE.

La DUP se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins une fois tous les deux mois (tous les mois auparavant). Elle doit donc tenir 6 réunions par an, dont au moins 4 portant sur les attributions du CHSCT, avec un seul ordre du jour, sans lequel les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit. Les suppléants participent aux réunions avec voix consultative.

La DUP rend ses avis dans les délais applicables au CE. Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour relève à la fois des attributions du CE et celles du CHSCT, l’employeur recueille un avis unique.

(1) Loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

Laisser un commentaire