Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA)

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Écrit par Jean-Louis Hébert le 11 octobre 2012   |   630 vues0 commentaire

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt, IS ou IR, égale à un pourcentage des dépenses qu’elles réalisent dans le cadre d’opérations de recherche et développement, de prospection commerciale en vue d’exporter, afférentes à certains métiers ou secteurs, …

Vous êtes

Une entreprise industrielle des secteurs des métiers d’art.

Une entreprise portant le label “Entreprise du patrimoine vivant”.

Une entreprise dont les dépenses de personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d’art représentent au moins 30% de la masse salariale.

Vous engagez des dépenses d’innovation et de conception de nouveaux produits

Quelles dépenses sont prises en compte dans le CIMA ?

Les dépenses éligibles doivent être directement liées à l’innovation et à la conception de nouveaux produits dans les métiers d’art et des savoir-faire traditionnels.

Ainsi sont concernées :

les dépenses de personnel des salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits,

  • les dépenses de personnel des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
  • les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles,
  • les autres dépenses de fonctionnement liées aux opérations de conception de nouveaux produits,
  • les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou bureaux de style externes.

Quelle est votre économie d’impôt ?

Elle est égale à 10% des dépenses annuelles éligibles évoquées ci-dessus.

Si vous portez le label “Entreprise du patrimoine vivant”, ce taux est porté à 15%.

Le CIMA est soit déduit de l’impôt sur les sociétés, soit remboursé par l’administration fiscale. Il se déclare chaque année.

Le montant du CIMA est plafonné à 200 000 € sur une période de 36 mois glissants.

 

A propos de l'expert

Jean-Louis Hébert

Jean-Louis Hébert
Spécialiste des aides et financements publics, groupe In Extenso

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