Le Crédit d’Impôt en faveur des Maîtres Restaurateurs (CIMR)

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Écrit par Jean-Louis Hébert le 23 octobre 2012   |   315 vues0 commentaire

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt, IS ou IR, égale à un pourcentage des dépenses qu’elles réalisent dans le cadre d’opérations de recherche et développement, de prospection commerciale en vue d’exporter, afférentes à certains métiers ou secteurs, …

Vous êtes

Maître Restaurateur, vous avez obtenu votre titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012.

Vous dirigez une entreprise de restauration indépendante ou appartenant à un petit ensemble (3 établissements maximum).

Vous engagez des dépenses pour satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges afférent au titre de Maître Restaurateur

Quelles dépenses sont prises en compte dans le CIMR ?

Les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt sont les suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation des produits frais,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations d’agencement et d’équipement permettant d’améliorer l’hygiène alimentaire,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil des personnes à mobilité réduite,
  • les dépenses courantes, tels que les vêtements et le petit équipement pour le personnel de cuisine, les formations du personnel, tests de microbiologie, signalétique de l’établissement, audit externe.

Quelle est votre économie d’impôt ?

Le CIMR représente 50% du montant, plafonné à 30 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 15 000 €), des dépenses éligibles exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de Maître Restaurateur et les 2 années suivantes (trois ans consécutifs).

Le CIMR est soit déduit de l’impôt sur les sociétés, soit remboursé par l’administration fiscale.

A propos de l'expert

Jean-Louis Hébert

Jean-Louis Hébert
Spécialiste des aides et financements publics, groupe In Extenso

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