L’assurance emprunteur entre dans une nouvelle ère concurrentielle

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Écrit par Miguel Hernandez le 13 novembre 2017   |   113 vues0 commentaire

Le législateur a entériné le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Désormais, l’assuré peut proposer le contrat d’assurance de son choix au moment de la signature du prêt, puis pendant 12 mois, puis à chaque date anniversaire du contrat d’assurance, à condition que le niveau des garanties soit équivalent au contrat d’assurance emprunteur de la banque.

Au cours des dix dernières années, les établissements bancaires ont été la cible de critiques virulentes, portant principalement sur leurs contrats d’assurance de prêt immobilier. Au-delà du défaut de conseil, sanctionné par la jurisprudence à maintes reprises, ce sont surtout les rémunérations perçues par les banques qui ont suscité le plus de remous.

Des taux de marge hors du commun

Qualifiés encore récemment « d’exorbitants » par les parlementaires, les taux de marge des banques atteignent en effet 50 % en moyenne et jusqu’à 70 % pour les jeunes ménages sur les contrats d’assurance emprunteur, contre 10 % en moyenne sur les contrats d’assurance dans leur ensemble (1).

Cette situation est d’autant plus difficile à accepter, que le marché de l’assurance emprunteur est depuis longtemps entre les mains des établissements bancaires (à hauteur de 85 %). Ce constat de quasi-monopole n’a rien d’étonnant : la banque, en tant que prêteur, est dans une position confortable pour vendre le contrat collectif qu’elle a elle-même négocié auprès d’un assureur, ce dernier étant souvent une société filiale du groupe auquel elle appartient.

Une ouverture progressive du marché

Pour renforcer la concurrence sur le marché, plusieurs législations ont successivement vu le jour.

La première remonte à 2010, connue sous le nom de « loi Lagarde », elle a donné le droit à l’emprunteur, au moment de la signature du prêt, de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. Cette faculté est appelée délégation d’assurance.

La deuxième intervention du législateur, en date de 2014, dite « loi Hamon », a autorisé l’emprunteur à résilier son contrat d’assurance à tout moment, pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Une fois ce délai passé, la résiliation de l’assurance n’est plus possible, sauf si elle est prévue par le contrat.

La troisième évolution législative a eu lieu au mois de février 2017. Désormais, les contrats d’assurance emprunteur sont résiliables à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de leur souscription. À cette date anniversaire, l’assuré pourra présenter un nouveau contrat à la banque.

Cette faculté de résiliation concerne tous les nouveaux contrats souscrits depuis le 23 février 2017. Lorsque le contrat a été souscrit avant cette date, la résiliation annuelle ne pourra s’exercer qu’à compter du 1er janvier 2018.

La question des garanties équivalentes

Avec ce nouvel arsenal législatif, l’emprunteur a la faculté de se libérer du contrat d’assurance de prêt proposé par sa banque :

  • Au moment de la signature du crédit
  • Dans un délai d’un an, à compter de la signature de l’offre de prêt (délai Hamon)
  • À chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance emprunteur (cas général)

Dans tous les cas, la délégation d’assurance ne peut s’effectuer que si l’emprunteur présente à la banque, un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par l’établissement de crédit. L’interprétation du terme « garantie équivalente » a donné lieu à de nombreux litiges, certaines banques s’étant réfugiées derrière l’ambiguïté de cette notion, pour rejeter un peu vite les contrats d’assurance proposés en délégation par leurs clients.

Pour permettre d’apprécier l’équivalence des garanties et éviter les contentieux, les banques doivent à présent remettre au moment de la négociation de l’offre de prêt, une fiche personnalisée qui décrit de façon détaillée, les garanties qu’elles exigent pour délivrer leurs crédits. Rappelons aussi que la banque doit motiver son refus de prendre en délégation le contrat proposé par son client et qu’elle encourt des sanctions en cas de non-acceptation abusive du changement d’assurance.

L’assurance emprunteur va donc évoluer dans un univers concurrentiel plus ouvert, où apparaissent de nouvelles offres de plus en plus modulables et digitales. Des baisses tarifaires sont attendues, mais aussi, une meilleure adéquation des garanties au risque de prévoyance lourde couvert par les formules d’assurance de prêt.

(1) Débats parlementaires de la Commission mixte paritaire sur la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 n° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs

A propos de l'expert

Miguel Hernandez

Miguel Hernandez
Expert-comptable commissaire aux comptes, Direction technique, groupe In Extenso

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