ISF et Exonération des Véhicules de Collection : définition des Véhicules concernés

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Écrit par Olivier Stoloff le 11 mars 2015   |   161 vues0 commentaire

La circulaire douanière n°FCP D 1421298 C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes sous le numéro 7032 vient de préciser la nouvelle définition des véhicules de collection qui peuvent bénéficier de l’exonération de l’ISF au titre de 2015.

L’ISF est exigible sur l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine du redevable le 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, outres les biens professionnels, plusieurs catégories de biens sont susceptibles de bénéficier d’une exonération.

Aux termes du 1er alinéa de l’article 885 I du CGI :

“Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.”

La qualification de l’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères définit dans l’instruction administrative n°7 S-9-08 du 5 décembre 2008 relative à l’exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Selon cette instruction administrative, la qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : ancienneté, rareté, importance du prix qui doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant, arrêt de la fabrication, provenance ou destination, intérêt historique, appartenance passée à un personnage célèbre.

Parmi les objets de collection susceptibles d’être exonérés et qui ne sont donc pas à être déclarés au titre de l’ISF figurent les véhicules de collection.

La mise à jour de la base des données de BOFiP en date du 8 janvier 2015 (BOI-PAT-ISF-30-40-20 n°140, 08-01-2015) reprenant la récente circulaire douanière précise que :

“Les véhicules de collection peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune.

A cet égard, les véhicules de collection s’entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° FCP D 1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.

Ainsi, outre les véhicules ayant participé à un événement historique et ceux conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux, il s’agit de ceux qui, cumulativement :

  • se trouvent dans leur état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus.
  • sont âgés d’au moins trente ans.
  • correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.”

Cet article est édité par le cabinet Chemouli Dalin Stoloff & associés. Il a pour objectif d’informer ses lecteurs de manière générale. Il ne peut en aucun cas se substituer à un conseil délivré par un professionnel en fonction d’une situation donnée. Un soin particulier est apporté à la rédaction de cet article, néanmoins le cabinet Chemouli Dalin Stoloff & associés décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs et omissions qu’il pourrait contenir. Reproduction même partielle strictement interdite.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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