Internet : ces mentions qui doivent obligatoirement figurer sur votre site !

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Écrit par Marie (In Extenso) le 24 avril 2012   |   679 vues2 commentaires

Les internautes doivent pouvoir identifier l’entreprise qui « se cache » derrière le site et, le cas échéant, prendre facilement connaissance des modalités de vente en ligne.
En tant que professionnel, votre site Internet doit comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires.

Mentions communes à tous les sites

Vous êtes entrepreneur individuel ? Votre site doit impérativement indiquer vos nom et prénoms, votre domicile et votre numéro de téléphone, ainsi que votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Vous exercez votre activité sous forme de société ? Ce sont sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, le montant de son capital social, son numéro RCS ou RM et un numéro de téléphone qui doivent être précisés.

Dans tous les cas, vous devez également indiquer le nom du responsable de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, la dénomination sociale ou la raison sociale et les coordonnées de l’hébergeur de votre site Internet.

En pratique : ces mentions sont généralement réunies dans un onglet intitulé « Qui sommes-nous ? », « Mentions légales » ou « Informations légales ». Attention, ne pas les faire figurer sur votre site vous exposerait, en tant que personne physique, à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et à 75 000 € d’amende et, pour une société, à l’interdiction d’exercer son activité professionnelle pendant 5 ans au minimum et à 375 000 € d’amende.

Mentions propres aux cybercommerces

Lorsque vous envisagez de vendre vos produits en ligne, vous devez également indiquer l’adresse de votre établissement ainsi que de votre courriel. Par ailleurs, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez mentionner votre numéro individuel d’identification. Et si votre activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité vous l’ayant délivrée. Enfin, en tant que membre d’une profession réglementée, vous serez tenu notamment de préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit.

À ces éléments d’identification s’ajoutent des informations relatives aux modalités de la vente à distance. Vous devrez ainsi informer le consommateur des modalités de paiement, de son droit de rétractation (7 jours à compter de la date de livraison), des frais et des conditions de livraison ainsi que des limitations éventuelles de votre responsabilité contractuelle.

Enfin, vous devrez mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits et des services proposés. Pour chacun d’eux, le prix devra être indiqué de manière claire et non ambigüe.

Sans compter vos autres obligations…

Mettre en place un site Internet vous impose également de veiller au respect d’un certain nombre de règles juridiques. Par exemple, pour tout article, image ou vidéo que vous mettez sur votre site, vous devez obtenir l’accord préalable de son auteur. Dès lors que des données personnelles (noms, prénoms, dates de naissance, etc.) sont collectées ou mises en ligne sur votre site, vous devez également demander l’autorisation des personnes concernées et les informer qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification, mais aussi de suppression. Enfin, pensez que vous êtes responsable, comme tout éditeur, des informations qui sont diffusées sur votre site. Ce qui implique que vous devez veiller à ne pas publier, ou à retirer « promptement » (le jour même ou l’on vous le signale), des données qui pourraient notamment violer la vie privée d’une personne, être diffamantes, injurieuses, négationnistes, incitatives à la violence ou encore porter atteinte à la propriété d’autrui (marques, droit d’auteurs…).

 

A propos de l'expert

Marie (In Extenso)

Marie (In Extenso)
En tant que Community Manager, Marie est en charge de l'animation du dispositif "Réussir au Quotidien" .

2 commentaires sur cet article

  1. Bernard Stalder 3 octobre 2012 à 12 h 37 min · Répondre

    Pour une fois, aucune entreprise ne devrait rechigner à respecter ces obligations légales ! Vous devriez même en faire plus !

    Deux exemples à ne pas suivre :

    * J’ai récemment reçu un mail de prospection d’un cabinet d’assurance, avec un lien vers leur site internet. Sur ce site, pas d’adresse, aucune identité de société, un seul numéro de téléphone mobile. Même si je cherchais une nouvelle couverture d’assurance, ce n’est pas le cabinet auquel je m’adresserais.

    * Autre exemple: je ne suis certainement pas le seul à avoir cherché des informations sur le site d’une entreprise qui prétendait me vendre un traitement anticalcaire. Le site internet “bricolé”, manifestement créé par un amateur, m’a fait immédiatement ouvrir la page “mentions légales” qui donne un numéro RCS inconnu sur infogreffe.fr ! Je n’ai évidemment pas acheté là.

    Afficher des informations sur l’entreprise, c’est aussi rassurer les visiteurs. Il faut “prouver” l’existence de l’entreprise avec un numéro RCS, une adresse, un téléphone, un nom de responsable ou de commercial. Respectez donc les exigences légales avant tout pour prouver aux internautes que vous et votre entreprises êtes fiables !

    En faire plus, c’est donner un aspect humain à votre présence virtuelle sur internet : le nom du responsable légal, d’un commercial, sa photo, son numéro de téléphone mobile, une photo de vos bureaux, de vos entrepôts ou de votre atelier de fabrication. Tout ce qui contribuera à matérialiser votre entreprise, et à montrer à vos clients que vous êtes joignable et réactif, sera positif.

    Ne voyez pas ces mentions légales comme une contrainte, mais plutôt comme une bonne pratique commerciale.

    • Marie (In Extenso)
      Marie (In Extenso) 4 octobre 2012 à 0 h 07 min · Répondre

      Merci Bernard pour votre contribution très intéressante. Je partage pleinement votre vision positive qui vise à transformer une “contrainte” en opportunité.

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