Information des salariés en cas de cession d’entreprise : retour sur un dispositif controversé – 3

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Écrit par Pierre-Jacques Castanet le 26 novembre 2014   |   52 vues0 commentaire

Par quels moyens informer les salariés ?

Selon le décret du 28 octobre 2014, les moyens d’information sont nombreux. L’information peut en effet être effectuée de la façon suivante :

  • au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
  • par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • par acte extrajudiciaire (huissier…) ;
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Selon le guide pratique, dans le cas où le salarié ne viendrait pas retirer la lettre recommandée ou s’il la refuse, l’employeur devra alors recourir à une autre méthode pour assurer la réception de l’information (par exemple, remise en main propre ou acte d’huissier).

Le défaut d’information est-il sanctionné ?

Oui et lourdement. En effet, une cession intervenue sans information préalable du personnel peut être annulée à la demande de tout salarié.

Toutefois, le salarié doit vite agir en justice, puisque l’action en nullité se prescrit par 2 mois à compter :

  • soit de la date de publication de l’avis de cession du fonds de commerce ;
  • soit de la date de publication de la cession de la participation au capital ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

Existe-t-il des risques de contournement du dispositif ?

On peut le penser. Sa complexité et son champ d’application restreint risquent fort de conduire les acteurs de l’économie à chercher à le contourner, afin notamment de conserver la confidentialité nécessaire dans les projets de cession d’entreprises, fussent-elles simplement des

TPE / PME. Les cessions étalées dans le temps et les holdings capitalistiques pourraient, à ce titre, fleurir dans les prochaines années.

Qui plus est, compte-tenu de la sanction particulièrement lourde qui est prévue, il est à craindre qu’au final, ce dispositif soit détourné de sa finalité initiale : permettre à des salariés d’envisager de formuler une offre de reprise de leur outil de travail…

A propos de l'expert

Pierre-Jacques Castanet

Pierre-Jacques Castanet
Avocat à la cour, spécialisé en Droit du travail & de la protection sociale, partenaire du groupe In Extenso In Extenso Avocats

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