Information des salariés en cas de cession d’entreprise : retour sur un dispositif controversé – 2

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Écrit par Pierre-Jacques Castanet le 20 novembre 2014   |   50 vues0 commentaire

Quel est le contenu de l’information et comment assurer sa confidentialité ?

Le contenu de l’information est finalement assez succinct puisqu’elle doit porter sur la volonté du cédant de procéder à une cession et sur le fait que les salariés peuvent présenter une offre d’achat. La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la compatibilité ou à la stratégie de l’entreprise.

C’est surtout la diffusion de l’information qui pose de nombreuses difficultés et qui est à ce jour dénoncée.

En effet, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations qu’ils ont reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat (article L 141-25 du Code du commerce). Le cédant devra le leur rappeler formellement.

Mais, en pratique, rien ne permet d’assurer le respect de cette obligation, et encore moins, d’en sanctionner les manquements. D’autant qu’il sera particulièrement difficile de connaître l’auteur des manquements, surtout lorsque près de 250 salariés auront bénéficié de la même information.

Comment imaginer d’ailleurs que les salariés, près de 2 mois avant la cession de leur entreprise ne souhaitent en parler à leur entourage.

Celui-ci est-il assujetti à la même obligation de discrétion ? Rien n’est moins sûr !

Comment concilier l’information des salariés avec le principe de négociation exclusive consentie à un acheteur potentiel ?

L’une et l’autre sont manifestement indépendants. Le cédant reste libre de choisir s’il souhaite ou non entrer en négociation avec un ou plusieurs salariés. Il reste également, et fort heureusement, libre de fixer le prix de rachat du fonds de commerce ou des parts qu’il détient.

D’ailleurs, le ministère de l’économie estime que : « le cédant n’a aucun obligation à l’égard d’une offre présentée par les salariés (qui ne revêt pas de caractère prioritaire) : le refus du cédant d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé. Le cédant peut ne pas répondre s’il le souhaite » (Guide pratique).

Il n’en demeure pas moins qu’à notre sens, il serait prudent d’examiner attentivement une offre présentée par un ou plusieurs salariés. Les aspects politiques et médiatiques de telles offres ne doivent en aucun cas être négligés…

A quel moment les salariés sont-ils informés ?

Cela dépend de la taille de l’entreprise et de l’existence ou non de représentants du personnel.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 249 salariés non dotées de représentants du personnel, les salariés doivent être informés du projet de cession au moins 2 mois avant la cession, entendue comme la date de transfert effectif de la propriété. Il s’ensuit que les salariés disposent de 2 mois, à compter de cette notification, pour présenter une offre de rachat.

Dans le cas spécifique où le propriétaire du fonds de commerce n’en est pas l’exploitant, l’information est notifiée à l’exploitant et le délai de 2 mois court à compter de cette notification. L’exploitant du fonds porte alors, sans délai, cette notification à la connaissance des salariés.

Ce délai de 2 mois peut être raccourci. En effet, la cession peut intervenir avant l’expiration des 2 mois, si chaque salarié a fait connaître au représentant de l’entreprise sa décision de ne pas présenter d’offre, ce dernier devant, le cas échéant, la retransmettre au cédant. Cette décision doit être explicite et non équivoque.

Dans les PME comprenant entre 50 et 249 salariés et dotées de représentants du personnel, il n’existe pas de délai spécifique. Les salariés doivent avoir connaissance du projet de cession au plus tard en même temps que l’entreprise procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise sur ce projet.

Dans les cas spécifiques où le propriétaire du fonds ou le détenteur de parts sociales ou d’actions n’est pas l’exploitant ou le représentant légal de l’entreprise, il informe l’exploitant ou le représentant légal de l’entreprise de sa volonté de céder son fonds ou ses parts. Ce dernier informe ensuite les salariés dans le délai ci-dessus.

A propos de l'expert

Pierre-Jacques Castanet

Pierre-Jacques Castanet
Avocat à la cour, spécialisé en Droit du travail & de la protection sociale, partenaire du groupe In Extenso In Extenso Avocats

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