Information des salariés en cas de cession d’entreprise : retour sur un dispositif controversé – 1

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Écrit par Pierre-Jacques Castanet le 18 novembre 2014   |   329 vues0 commentaire

Les articles 19 et 20 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précisés par le décret 2014-1254 du 28 octobre 2014, font obligation aux employeurs d’informer les salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de la société.

L’objectif poursuivi par le législateur est d’inciter les salariés à se porter acquéreurs de leur outil de travail.

Stanislas Dublineau et Pierre-Jacques Castanet, avocats au sein du cabinet Chemouli Dalin Stoloff & Associés, reviennent sur ce dispositif qu’ils jugent in fine contreproductif.

Quelle est la date d’entrée en vigueur du dispositif ?

La loi Hamon s’applique, en principe, à toute cession intervenue après le 31 octobre 2014. Toutefois, le décret prévoit qu’une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation d’information ?

L’obligation d’information concerne, d’une part, les entreprise qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) et, d’autre part, les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et qui appartiennent à « la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie », c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Le guide pratique relatif au droit à l’information diffusé par le Ministère de l’économie le 29 octobre 2014 (disponible sur www. economie.gouv.fr) précise que les critères permettant d’apprécier qu’une entreprise entre ou non dans le périmètre des PME sont cumulatifs et s’apprécient au niveau de l’entreprise, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe.

Tous les salariés doivent-ils être informés du projet de cession ?

Tous les « salariés » de l’entreprise doivent être informés, quelle que soit leur situation : arrêt maladie, congé maternité… Les apprentis sont donc également concernés par le dispositif.

Cette notion exclut par conséquent les intérimaires, les personnes travaillant dans l’entreprise dans le cadre d’un stage conventionné ou les demandeurs d’emploi participant à des actions d’évaluation en milieu de travail sous forme de stage, prescrites par Pôle emploi.

Dans quel cas les salariés sont-ils informés ?

L’obligation d’information des salariés s’impose en cas de cession :

  • d’un fonds de commerce ;
  • d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA).

En revanche, les salariés n’ont pas à être informés lorsque :

  • la cession intervient par succession ou liquidation d’un régime matrimonial ;
  • l’entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une lecture littérale du dispositif législatif permet de soutenir que l’obligation d’information s’applique exclusivement lorsqu’un cédant (et non « des » cédants) envisage de céder le fonds de commerce qu’il détient ou sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une

SARL ou encore des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Telle semble être également l’interprétation du Gouvernement, puisque le guide pratique précise que « la transmission d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés (cas des cessions minoritaires intragroupes) ».

Le guide confirme également que la cession se définit comme « toute opération juridique par laquelle une personne, le cédant, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le cessionnaire ».

Si cette interprétation venait à être confirmée par les juges, les cessions d’une partie minoritaire du capital d’une entreprise n’entreraient pas dans le champ d’application de la loi Hamon. Ne seraient pas non plus concernées les cessions réalisées par plusieurs actionnaires détenant ensemble plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou de plusieurs actionnaires minoritaires permettant à l’acquéreur de détenir la majorité du capital d’une société par actions.

Reste néanmoins en suspens la situation de la cession d’une holding capitalistique détenant 100% d’une entreprise. La cession de cette holding emportera-t-elle obligation d’informer uniquement les salariés employés par la holding ou bien l’ensemble du personnel tant de la holding que de l’entreprise filiale ? Une clarification rapide de ce sujet semble nécessaire.

A propos de l'expert

Pierre-Jacques Castanet

Pierre-Jacques Castanet
Avocat à la cour, spécialisé en Droit du travail & de la protection sociale, partenaire du groupe In Extenso

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