Honoraires ou commissions non d

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Écrit par Jean-Francois Devillard le 30 mai 2012   |   2 740 vues0 commentaire

Si vous avez oublié de déclarer le versement d’honoraires ou de commissions, pas de panique ! Vous pouvez régulariser votre situation en échappant, sous conditions, à l’amende fiscale.

Lorsqu’une entreprise verse à des tiers, dans le cadre de son activité professionnelle, des commissions, des honoraires et autres rémunérations, elle doit, en principe, les déclarer annuellement sur une déclaration DADS, un imprimé n° 2460 ou une déclaration DAS 2 selon les cas. Étant précisé que les sommes ainsi déclarées sont celles qui ont été versées au cours de l’année civile précédente, lorsque leur montant excède 600 € pour un même bénéficiaire.

À défaut d’une telle déclaration ou en cas de déclaration incomplète, une lourde sanction fiscale est encourue par l’entreprise, égale à 50 % des sommes non déclarées ! Excepté lorsque cette infraction est la première commise au cours de l’année civile et des 3 années précédentes, et qu’elle est régularisée avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite, soit spontanément soit sur première demande de l’Administration.

Mais bonne nouvelle pour les entreprises qui n’ont pas régularisé leur situation dans le délai imparti ! Elles peuvent désormais régulariser leurs déclarations des 3 années précédentes, sans encourir l’amende fiscale précitée, si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’entreprise présente pour la 1re fois une demande de régularisation ;
  • l’entreprise peut justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires des sommes, que les rémunérations non déclarées ont été régulièrement comprises dans les déclarations de ces derniers ;
  • les services fiscaux doivent pouvoir vérifier l’exactitude des justifications produites.

Rappelons enfin que l’administration fiscale peut obtenir la communication de certains documents afin de contrôler les déclarations des entreprises. N’oubliez donc pas qu’à ce titre vous devez notamment tenir à disposition de l’administration, et pendant 6 ans, les documents comptables permettant de connaître le montant des sommes versées chaque année à des tiers.

Marion Beurel
Groupe les Echos, SID Presse


Prévention valant mieux que réparation, ce dispositif de repentir ne fonctionnant d’ailleurs qu’une fois, il appartient à l’entreprise à mettre en place le processus comptable ou extra-comptable assurant l’exhaustivité et l’exactitude des informations à délivrer annuellement. Ainsi, la rédaction de la déclaration ad’hoc sera t’elle sécurisée !

 Jean-François Devillard
Expert-comptable associé, groupe In Extenso

 

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Jean-Francois Devillard

Jean-Francois Devillard
Expert-comptable Associé, groupe In Extenso

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