Hausse du pouvoir d’achat : les mandataires sociaux sur le banc de touche !

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 9 mars 2018   |   425 vues0 commentaire

Le Gouvernement a présenté la baisse/suppression de cotisations salariales comme une réforme offrant plus de pouvoir d’achat pour les actifs, qu’ils soient salariés ou indépendants. En contrepartie, le taux de CSG a augmenté de 1,7 point depuis le 1er janvier 2018, hausse touchant un plus large public que celui réellement bénéficiaire des baisses de charges. Si les Médecins libéraux et les fonctionnaires ont négocié des contreparties, les grands oubliés sont les mandataires sociaux, dirigeants assimilés salariés.

Les mécanismes de compensation de la hausse de la CSG

Pour les travailleurs Indépendants

La contrepartie de l’augmentation de la CSG se traduit par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité (taux progressif pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond annuel Sécurité sociale) et la baisse de la cotisation famille de 2,15 points (soit, une exonération pour un grand nombre d’indépendants, le taux étant à 0 pour les revenus inférieurs à 43 705 € et progressif entre 0 et 3,10 % jusqu’à 55 625 €).

Les professionnels de santé libéraux (médecins de secteur 1, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et kinésithérapeutes exerçant en zone de faible densité), dont les cotisations sociales sont déjà prises en charge en partie par l’assurance maladie, auraient pu ne pas bénéficier d’une neutralisation totale de la hausse de la CSG. Aussi, une négociation est en cours pour qu’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base soit également prise en charge par l’assurance maladie.

Pour les fonctionnaires

La hausse de la CSG est compensée par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, payée au titre du financement solidaire du risque chômage, et par l’instauration d’une indemnité compensatrice.

Pour les salariés

Depuis le 1er janvier 2018, la hausse de la CSG de 1,7 point impacte l’intégralité des revenus d’activité salariée. Le taux global atteint 9,2 % dont 6,8 % déductibles de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, les salariés bénéficieront, au final, d’une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute, avec :

  • la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % sur la totalité du salaire dès le 1er janvier 2018 ;
  • la baisse au 1er janvier de 1,45 point la cotisation salariale chômage (assise sur les rémunérations limitées à 4 plafonds Sécurité sociale), qui passe donc de 2,40 % à 0,95 % ; cette cotisation salariale sera totalement supprimée au 1er octobre 2018.

Les dirigeants assimilés salariés : les oubliés

Contrairement aux autres actifs, la neutralisation de la CSG n’a pas été prévue pour les mandataires sociaux, assimilés salariés et rattachés au Régime général de la Sécurité sociale. En effet, face à la hausse de 1,7 % de la CSG, ils ne bénéficient que de la suppression de la part salariale de la cotisation maladie de 0,75 %.

Sont notamment concernés :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée),
  • les présidents – directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme) ou de SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme),
  • les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
  • les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes.

Seuls les mandataires sociaux qui justifient d’un contrat de travail, en plus de leur fonction de dirigeant, peuvent bénéficier de la couverture Pôle emploi et profiteront donc de la baisse des cotisations chômage due sur la rémunération afférente à leurs fonctions techniques distinctes qui justifient l’existence de ce contrat de travail. Ils sont peu nombreux dans ce cas. La majorité des dirigeants assimilés salariés, à revenus constants, a donc perdu du pouvoir d’achat.

Les autres revenus frappés par la hausse de la CSG

La hausse de la CSG concerne tous les revenus d’activité : les rémunérations, primes, avantages en nature mais également primes liées à la participation et à l’intéressement, abondements aux plans d’épargne salariale, les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaires (hors prestations définies). L’augmentation du taux de CSG porte aussi sur les revenus de remplacement, comme les pensions d’invalidité ou les indemnités journalières complémentaires au prorata de la participation patronale. Seules les indemnités journalières de Sécurité sociale échappent à la hausse. Subiront également la hausse de la CSG, les indemnités de rupture soumises à CSG.

Il en va ainsi des :

  • Indemnités versées en cas de cessation forcée du mandat social des mandataires sociaux et dirigeants visés à l’art. 80 ter du CGI : sont visées toutes les indemnités perçues par le dirigeant au titre de la rupture de son mandat social, y compris, le cas échéant, de son contrat de travail. Elles sont exonérées de CSG dans la limite la plus élevée des 2 suivantes :
    – le double de la rémunération annuelle brute perçue par l’intéressé l’année civile précédant la rupture de son contrat, dans la limite de 2 PASS (79 464 € en 2018) ou,
    – 50 % de l’indemnité totale versée, dans la limite de 2 PASS (79 464 € en 2018)A noter que si l’indemnité globale excède 5 PASS (198 660 € en 2018), elle est assujettie à cotisations sociales et à CSG/CRDS (sur une assiette de 100%) dès le 1er euro.
  • Indemnités de rupture versées dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) ; indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ; indemnités de rupture versées dans le cadre d’une mise à la retraite (hors PSE).
    Elles sont exonérées de CSG dans la limite du montant légal ou conventionnel (CCN, accord professionnel ou interprofessionnel) de l’indemnité de licenciement, sans pouvoir excéder 2 PASS (79 464 € en 2018).A noter que si l’indemnité globale excède 10 PASS (397 320 € en 2018), elle est assujettie à cotisations sociales et à CSG/CRDS (sur une assiette de 100%) dès le 1er euro.
  • Indemnités de licenciement abusif ou irrégulier (allouées par décision de justice) ; Irrégularité de procédure ; Licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Licenciement nul car discriminatoire (méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5) ; Licenciement économique nul ou non-respect de la priorité de réembauche.
    Elles sont exonérées de CSG dans la limite du montant prévu par la loi, sans pouvoir excéder 2 PASS (79 464 € en 2018).

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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