Pourquoi adopter le DIP électronique ? – Partie 1

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Écrit par Stéphanie Cinato Di Fusco le 24 novembre 2014   |   176 vues0 commentaire
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Le DIP (Document d’Information Préalable) : quels enjeux pour le franchiseur 

La loi Doubin[1] oblige le franchiseur à délivrer 20 jours avant la signature du contrat de franchise (ou de licence de marque, ou de commission-affiliation, notamment), un certain nombre d’informations qui peuvent atteindre un volume de 350 pages.

Sur le plan juridique, le franchiseur est seulement tenu de délivrer le document. Le franchisé n’a pas à accepter ou refuser de le signer. Peu importe qu’il le lise ou non après que le franchiseur le lui ait délivré, même s’il est préférable qu’il le lise : le franchiseur doit simplement avoir la preuve qu’il a bien délivré le document, contenant toutes les informations prescrites par la loi.

Si le franchiseur n’est pas en mesure de prouver qu’il a bien délivré ces informations, il est dans la même situation que s’il n’avait pas délivré du tout le DIP. Il risque de se voir opposer la nullité du contrat de franchise. Il doit alors rembourser au franchisé le droit d’entrée et  les redevances payées.

Jusqu’ici, la plupart des franchiseurs se ménageaient la preuve de la délivrance de ce DIP en faisant parapher au franchisé toutes les pages du DIP, et en conservant le document paraphé bien précieusement pendant des années. 

Des armoires entières de DIP archivés, encombrent les bureaux des développeurs ou juristes des franchiseurs, au cas où un franchisé, agirait en justice sur ce fondement.

Les problèmes constatés avec le DIP papier

En pratique, les contentieux en matière de franchise regorgent de «loupés » en la matière :

  • il arrive fréquemment que le franchiseur fasse signer le contrat sans que le DIP lui ait été retourné paraphé par le franchisé ;
  • la date apposée par le franchisé peut être différente de celle de la réception du DIP, et rendre la preuve du respect du délai de 20 jours impossible pour le franchiseur ;
  • le franchiseur peut avoir perdu le DIP signé, ou racheté un réseau existant qui ne lui aurait pas transmis ces précieuses pièces juridiques avec ses archives ;
  • le franchiseur peut ne plus être en mesure de prouver que telle ou telle annexe était jointe, parce qu’elle a disparu du document archivé, par exemple.

Par conséquent, il est primordial pour le franchiseur de s’assurer de manière fiable de la conservation de la preuve de l’envoi du DIP et de son contenu.

La semaine prochaine, dans la seconde partie de cet article, nous verrons comment le DIP électronique sécurise le processus de délivrance du DIP et les autres avantages du DIP dématérialisé.


[1] Article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite Loi Doubin, codifiée à l’article L330-3 du Code de Commerce

A propos de l'expert

Stéphanie Cinato Di Fusco

Stéphanie Cinato Di Fusco
Responsable nationale de Marché Grands Comptes, groupe In Extenso

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