Formalisme de la facture : mentions obligatoires – Partie 3

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Écrit par Francois Binauld le 25 juillet 2013   |   2 837 vues0 commentaire

Informations sur le paiement de la facture

Mentions obligatoires

La facture doit mentionner (c. com. art. L. 441-3) :

  • la date à laquelle le règlement doit intervenir (c. com. art. L. 441-3 ; voir partie 3 du dossier). Si les factures émises ne mentionnent pas ce délai, c’est le délai légal de 30 jours (à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée) qui s’applique (c. com. art. L. 441-6, al.8);
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (voir partie 3 du dossier) ;

Remarque :

L’indemnité s’adresse à tous les professionnels, à l’exclusion des particuliers, soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce. Afin d’éviter toute confusion, les entreprises devront établir deux modèles de facture, l’indemnité ne figurant pas sur les factures adressées aux consommateurs (DGCCRF, note d’information 2012-164 du 29 novembre 2012).

  • les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.

Cas de l’escompte conditionnel

Il arrive fréquemment qu’une facture porte mention d’un escompte qui sera consenti en cas de paiement comptant ou sous un certain délai. Il est admis, dans ce cas, que le vendeur soit dispensé d’adresser ultérieurement une note d’avoir à ses clients, sous réserve qu’une mention apposée sur la facture précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté de bénéficier d’un escompte qui leur est offerte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à déduction.

Bien entendu, par analogie avec la faculté ouverte en cas d’établissement d’une note d’avoir, le vendeur peut aussi renoncer à l’imputation de la taxe correspondant à l’escompte offert. Il doit, dans ce cas, apposer sur sa facture une mention précisant que l’escompte offert est « net de taxe » (BOFiP TVA-DED-40-10-20-§100-12/09/2012 et TVA-DECLA-30-20-20-20-§250-12/09/2012).

Une facture en date du 31 janvier N porte notamment les mentions suivantes :

  • prix de vente hors taxes : 100,00 ; TVA (19,6 %) : 19,60 ; prix de vente TTC : 119,60 ;
  • date de règlement : 31 mars N ;
  • escompte de 2 % pour tout paiement intervenant avant le 15 février N.

La facture est enregistrée, tant chez le client que chez le fournisseur, pour le montant TTC de 119,6.

  • Le paiement intervient le 12 février N pour un montant de 117,21.

Solution 1 : émission d’une note d’avoir d’un montant TTC de 2,39, soit 2,00 HT.

Solution 2 : mention sur la facture « seule la TVA correspondant au prix payé ouvre droit à déduction ».

Solution 3 : Mention sur la facture « net de taxe »

Cas des factures d’acomptes

L’obligation d’établir des factures d’acomptes ne concerne plus les opérations intracommunautaires qui sont exonérées de TVA (CGI art. 289-I-1-c).

A propos de l'expert

Francois Binauld

Francois Binauld
Expert-comptable, Spécialiste des Réseaux en région Nord, groupe In Extenso

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