Formalisme de la facture : mentions obligatoires – Partie 2

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Écrit par Francois Binauld le 23 juillet 2013   |   1 567 vue0 commentaire

Informations sur les opérations réalisées

Informations sur chaque ligne de la facture propres à un bien ou service

Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte les informations suivantes :

  • date de la vente ou de la prestation de services, si elle diffère de la date d’émission de la facture ;
  • quantité (unité de produit ou service, poids, volume, temps passé…) ;
  • dénomination précise des biens ou services fournis. Il convient d’en indiquer la nature et, le cas échéant, la marque, mais aussi les caractéristiques ;
  • prix unitaire hors TVA, hors rabais, remises ou ristournes consentis qui doivent faire l’objet d’une mention particulière ;
  • rabais, remises, ristournes liés à l’opération. Sont concernés ici les rabais, remises, ristournes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération. Ne sont pas à mentionner à ce niveau, mais en pied de facture, les réductions liées au montant global de la facture et qui ne sont connues qu’en fin de facture, ni les réductions liées au mode de paiement, telles que l’escompte pour règlement anticipé ;
  • le taux de TVA applicable. La facture doit indiquer le taux légalement applicable pour chacun des biens livrés ou services rendus ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.

Pratique L’entreprise peut soit l’exprimer sous forme de code, si la traduction du code est reportée sur la facture même, dans un emplacement nettement apparent, soit n’indiquer qu’une seule fois le taux pour toutes celles soumises au même taux à condition qu’il n’en résulte pas d’ambiguïté.

Informations en pied de facture (relatives à l’ensemble des opérations facturées)

Doivent figurer en pied de facture les mentions suivantes :

  • total hors taxes, pour chaque taux d’imposition différent,
  • montant total de la TVA, ventilé par taux d’imposition,
  • rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l’ensemble des opérations facturées,
  • référence à un texte justifiant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération (sauf pour certaines factures d’un montant inférieur à 150 € HT, voir ci-après). Les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA doivent mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Notons que doivent être indiquées (CGI, ann. 2, art. 242 nonies A) :

  • la mention « autoliquidation » lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA ;
  • la mention « autofacturation » lorsque le preneur ou l’acquéreur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti.

Par ailleurs, les régimes particuliers de TVA (agences de voyages, objets d’art) doivent faire l’objet d’une mention sur la facture, le cas échéant.

Facturation dans une monnaie autre que l’euro

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA soit converti en euros selon les règles applicables aux opérations exprimées en monnaie étrangère (CGI art. 266-1 bis).

-> La conversion se fait au cours du jour de l’exigibilité de la TVA publié par la BCE. Pour éviter les litiges et informer les clients, les entreprises peuvent alors indiquer :

  • pour une exigibilité lors de la délivrance ou du débit, le taux de change applicable ;
  • pour une exigibilité lors de l’encaissement, que le montant de la TVA sera fonction du taux de change fixé lors de l’encaissement des acomptes ou du prix de l’opération.

-> Pour les acquisitions provenant d’un État de l’Union européenne avec TVA intracommunautaire, elle se fait au cours mensuel douanier. Lorsque cette méthode est choisie, elle doit l’être pour toutes les opérations intracommunautaires de l’année en cause.

Factures simplifiées : de quoi s’agit-il ?

Factures inférieures à 150 € – Sauf pour les opérations intracommunautaires précisées ci-après, les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT ainsi que les factures de remplacement (CGI art. 289-I-5) peuvent ne pas comporter (CGI, ann. II, art. 242 nonies A-II) :

  • le numéro individuel d’identification de l’assujetti ;
  • la référence à la disposition du CGI, de la directive 2006/112/CE ou à tout autre mention indiquant le bénéfice d’un régime d’exonération (sauf régime de la marge bénéficaire et autoliquidation).

Opérations ne pouvant en bénéficier
Ce formalisme simplifié ne concerne pas les opérations réalisées par des PBRD, les ventes à distance, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, les livraisons intracommunautaires et les opérations autoliquidées par un client établi dans un autre État membre, pour lesquelles ce formalisme doit être respecté (CGI, ann. 2, art. 242 nonies-A-II).

Opérations autoliquidées par un client établi dans un autre État membre – Pour ces opérations (CGI art. 289-0-II-2°), la facture peut ne pas comporter les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération, ainsi que le prix HT, le taux de la TVA et son montant.

Cas de facturation d’une TVA étrangère

Les entreprises installées en France qui réalisent des opérations dans des pays tiers à l’Union européenne ayant institué la TVA se trouvent fréquemment amenées à facturer à leurs clients étrangers une TVA autre que la TVA française. Dans de tels cas, afin d’éviter tout risque de confusion entre l’application des dispositions françaises susvisées et celle d’une législation étrangère, les entreprises concernées devront préciser très clairement sur leurs factures que la TVA facturée est la TVA de tel ou tel pays étranger.

Bien entendu, ces taxes étrangères ne peuvent donner lieu à déduction par les assujettis à la TVA française.

A propos de l'expert

Francois Binauld

Francois Binauld
Expert-comptable, Spécialiste des Réseaux en région Nord, groupe In Extenso

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