Fonds de dotation : le millième fonds de dotation est créé !

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Écrit par Michèle Lorillon le 2 août 2012   |   288 vues0 commentaire

Le millième fonds de dotation vient d’être créé en mai 2012, ce qui confirme le formidable succès qu’il convient d’attribuer à cette structure juridique, qui a, tout juste 4 ans d’existence.

Le fonds de dotation a été introduit par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n°2008-776) dans un article unique (article 140) qui le définit comme suit :

« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».

La création d’un fonds de dotation est donc simple. Il peut être créé par une seule personne, par différentes natures de personnes physiques ou morales (privées ou publiques).
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au JO de sa déclaration d’existence déposée à la préfecture du siège (comme pour les créations d’associations relevant de la Loi du 1er juillet 1901). Le délai de constitution d’un fonds de dotation est rapide : il faut prévoir environ 1 mois entre la date de dépôt des statuts en préfecture et la date de publication au JO.
Le fonds de dotation dispose de la Grande Capacité Juridique. Ainsi, comme pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, il peut recevoir des dons manuels, des donations et des legs qu’il n’est pas nécessaire de déclarer en préfecture.
Le fonds de dotation peut détenir et gérer tout type de biens meubles (mobilier, actifs financiers, etc.) et tout type de biens immeubles, de rapport ou non, contrairement à une association classique qui ne peut détenir que des immeubles nécessaires à son activité.
Les ressources du fonds de dotation ne sont pas limitées dans leur nature. Il peut donc avoir des revenus d’activités, des revenus issus de son patrimoine (foncier, capitaux mobiliers), des cotisations. Par contre, il ne peut pas recevoir de subventions publiques sauf sur autorisation ministérielle.

Le fonds de dotation offre à ses donateurs les mêmes avantages fiscaux que les fondations reconnues d’utilité publique (avantages fiscaux liés aux dons des particuliers, au mécénat, aux legs et donations), hormis la réduction d’ISF.
Le fonds de dotation peut être un fonds actif ayant une activité propre opérationnelle.
Mais il peut aussi être le relais entre les donateurs et d’autres organismes d’intérêt général, et redistribuer les revenus tirés des libéralités qu’il a perçues à des organismes d’intérêt général, à des associations de bienfaisance et de générosité des organismes agréés de soutien à la création d’entreprise, au financement d’entreprises en difficulté ou de PME, des organismes privés ou publics de production de spectacles vivants dont la gestion est désintéressée, et à la fondation du patrimoine.
Sur le plan fiscal, le fonds de dotation, dès lors que sa dotation n’est pas consomptible, est exonéré de toute imposition sur ses revenus, comme le démontre le schéma ci-dessous.

En conclusion, le fonds de dotation se présente comme une structure originale qui, par sa simplicité de constitution et sa souplesse de fonctionnement, est à même à répondre à un nombre varié de situations dès lors qu’elles sont tournées vers la poursuite de missions d’intérêt général et vers le mécénat en particulier.
Pour autant, ce succès ne doit pas occulter la nécessité pour le fonds de dotation de respecter un minimum de formalisme.
Aussi il convient, au regard des premiers retours d’expériences, de rappeler les obligations du fonds de dotation dans sa gestion quotidienne et de mettre en évidence des points de vigilance visant à sécuriser son fonctionnement.
Vous pourrez retrouver ces points de vigilance dans le document co-rédigé par Me Laurent Butstraen – Cabinet Delsol Avocats et Philippe Guay – Deloitte, intitulé « Gestion quotidienne du fonds de dotation – Points d’attention ».

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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