La fiscalité est-elle devenue un frein à la compétitivité de l’hôtellerie française – Partie 4

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Écrit par Guy Boulo le 9 août 2013   |   733 vues0 commentaire

La limitation au report des déficits

Autre nouveauté susceptible d’impacter la compétitivité des hôteliers français, la limitation du montant des reports déficitaires imputables sur le résultat d’un exercice : ce montant est limité à 1 million d’euros, majoré de 60% de la fraction du résultat net excédant un million (pour 2011) et 1 million d’euros majoré de 50% de la fraction du résultat net excédant le premier million pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Mais la mesure n’est pas spécifique à la France. En Allemagne, au-delà de 1 million, seuls 60% du résultat peuvent être couverts par les déficits. En Italie, la limite est de 80%. Elle est plus drastique en Espagne où elle s’élève à 50% pour les entreprises réalisant entre 20 et 60 millions de chiffre d’affaires, et 25% pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 60 millions d’euros. Les hôteliers français ne sont donc pas moins bien traités – ou pas beaucoup moins – que leurs voisins sur ce point. Mais la mesure a en France des effets collatéraux que les autres pays ne connaîtront pas : l’augmentation du coût du travail par le biais de l’augmentation de la participation des salariés. La limitation du montant des déficits imputables entraîne une augmentation du bénéfice imposable, qui génère mécaniquement une augmentation de la participation.

Fiscalité et coût du travail

Pourtant le coût du travail est peut-être un des facteurs les plus importants d’amélioration, ou de dégradation, de la compétitivité. Son poids effectif en France par rapport à celui constaté dans les autres pays de l’OCDE fait toujours l’objet de débats passionnés, où l’idéologie est loin d’être absente. Dans un hôtel, les salaires sont une composante importante des coûts de gestion et tout élément qui permettra d’en diminuer la charge devrait être le bienvenu. Ainsi, on espère qu’une des mesures fiscales phares de la dernière loi de finances, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), contribuera, comme son nom l’indique, à renforcer la compétitivité des hôtels français. Nous ne connaissons pas d’équivalent à cette mesure dans les pays limitrophes.

Sur la base des salaires versés à compter de l’année civile 2013, cette mesure permettra à l’hôtelier de bénéficier d’un crédit d’impôt, utilisable pour le paiement de l’impôt sur les sociétés ou remboursable dans les trois ans en l’absence d’impôt. Le taux de ce crédit s’élève à 4% pour 2013, et 6% pour les années suivantes. Il est assis sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic. Son montant n’est pas plafonné. Il pourrait être remis en cause s’il est utilisé pour financer une augmentation de la rémunération des dirigeants ou des actionnaires. C’est indéniablement une disposition avantageuse.

Bien sûr, la mesure n’est pas exempte de critiques :

(i)            D’abord, le calcul de la base du crédit doit être faite salarié par salarié, puisqu’il faut tenir compte du temps de travail effectif, des heures supplémentaires (sans les majorations de salaire qui leur sont appliquées), des avantages en nature, des pourboires, des éventuelles déductions forfaitaires pour frais professionnels… Dans le secteur de l’hôtellerie, les cas particuliers ne manquent pas. A commencer par celui des extras. Pour certaines unités qui ne disposent pas d’un service comptable ou RH fourni, il est probable que le CICE ne puisse pas être utilisé à plein, faute de temps pour le calculer.

(ii)           On peut aussi se demander quelle sera la réaction du dirigeant qui, au moment des augmentations de salaires, devra choisir entre le risque de perdre la totalité du CICE, pour ceux des salaires qui passeraient de moins à plus de 2,5 fois le Smic, et le mécontentement des employés concernés.

(iii)          Dans les hôtels franchisés ou sous contrat de gestion, la comptabilisation du crédit en moins de l’impôt ou en produit d’exploitation pourrait avoir un impact sur le calcul de la rémunération dû au franchiseur ou gérant, si cette rémunération est assise sur le résultat opérationnel. Parmi les hôtels sous contrat de gestion, ceux pour qui cette rémunération est déterminée sur la base des normes comptables US ne devraient pas pouvoir y échapper. Pour les autres, le choix reste ouvert. L’administration a précisé sur son site2 que la comptabilisation du CICE en produit d’exploitation ne devrait pas avoir d’impact en matière de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et d’impôt sur les bénéfices. Pour plus de sécurité, il serait souhaitable que cette position soit confirmée par un texte.

Reste à savoir si la mesure est suffisante. D’après l’OCDE, la France serait, derrière le Danemark, le pays développé où les prélèvements obligatoires sont les plus lourds. Les cotisations sociales patronales et salariales représenteraient la part principale de ces prélèvements. Pour mémoire, c’est en moyenne l’équivalent de 43% du salaire brut que l’employeur doit verser en cotisations. Un abaissement des charges de 4% et 6%, éventuellement cumulé au dispositif existant (l’allègement Fillon, applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic), aura-t-il sur l’économie le coup de fouet attendu ? Difficile de le dire à ce stade. D’autant que l’effet ne devrait pas être immédiat : en 2014 pour ceux qui paient de l’impôt, voire 2016 pour ceux qui n’en paient pas !


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Article rédigé par Christophe Le Bon, Associé fiscaliste, Taj

A propos de l'expert

Guy Boulo

Guy Boulo
Directeur de Transaxio Hôtel, Partenaire du groupe In Extenso

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