La fiscalité est-elle devenue un frein à la compétitivité de l’hôtellerie française – Partie 3

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Écrit par Guy Boulo le 6 août 2013   |   576 vues0 commentaire

Fiscalité et coût du financement

Le prix n’est pas le seul axe d’amélioration de la compétitivité. La qualité des prestations est tout aussi importante ; outre le nombre et la qualification du personnel, elle tient beaucoup aux investissements réalisés pour la modernisation, le renouvellement ou tout simplement l’entretien des actifs. Le plus souvent, c’est par l’emprunt que les investissements sont financés. Or, en limitant le caractère déductible des intérêts financiers des entreprises pour le calcul de leur résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, la France n’a-t-elle pas aggravé la situation de ses entrepreneurs par rapport à ceux des pays voisins ?

Pour mémoire, la législation fiscale française prévoyait déjà une limitation à la déductibilité des intérêts rémunérant les financements octroyés par des sociétés liées, ainsi que ceux garantis par des sociétés liées. Des dispositifs similaires existent déjà dans de nombreux pays d’Europe ; la législation française s’en est même inspirée. Cela ne devrait donc pas être un sujet en matière de compétitivité.

En revanche, le nouveau dispositif qui vise à limiter à 85% pour 2012 et 2013, et à 75% pour les exercices ouverts à compter de 2014, la déductibilité des intérêts nets – quelles que soient les conditions et circonstances des prêts – reste pour l’instant une originalité française. Cette limitation s’applique également en partie aux loyers de crédit-bail ou de location avec option d’achat, ainsi qu’aux loyers versés à des sociétés liées pour la location simple de biens mobiliers. La fraction des loyers concernée par la mesure correspond en fait à la part du loyer censée couvrir le coût du financement du bien loué par le propriétaire. Toute tentative d’échapper à la non-déduction des intérêts en recherchant d’autres modes de financement devrait donc s’avérer difficile.

Mais l’impact de cette mesure sur la compétitivité des hôtels devrait rester limité. Principalement parce que la mesure ne s’applique que si le total des intérêts nets versés par la société excède 3 millions d’euros. Les grosses unités qui engageraient des travaux importants sont susceptibles d’être touchées, ainsi que des unités plus petites, logées dans des sociétés membres d’une intégration fiscale. Dans cette situation, le seuil de 3 millions doit s’apprécier au niveau du groupe fiscal intégré et il faut faire la somme de l’ensemble des intérêts nets versés par les sociétés du groupe. Cette disposition ne vise donc que les grands groupes.

Il existe chez nos voisins des mesures visant également à limiter la déduction des intérêts sans distinction de l’origine du financement, sociétés liées ou banques. En Allemagne et en Italie depuis 2008, en Espagne depuis 2012, la déductibilité des intérêts est limitée à 30% de l’EBITDA ou du résultat opérationnel, quelle que soit l’origine du financement. La mesure se déclenche dès que la charge d’intérêts excède 3 millions d’euros en Allemagne, 1 million en Espagne et dès le premier euro en Italie. Elle est donc susceptible de toucher plus d’entreprises en Espagne et en Italie qu’en France. Mais nos voisins pourront toujours déduire la totalité de leurs intérêts, tant qu’ils n’excèdent pas 30% de l’EBITDA, ce qui correspond dans la plupart des cas aux seuils retenus par les banques pour calibrer leurs financements. Alors qu’en France, à compter de 2014, 15% ou 25% resteront toujours non déductibles, quelle que soit l’ampleur du financement.

Deuxième frein au financement introduit récemment, la taxe de 3% due au titre des distributions mises en paiement depuis le 18 août 2012. Même si elle n’est pas due par l’actionnaire mais par la société distributrice, elle diminue forcément la rémunération de l’actionnaire en s’imputant sur le résultat éventuellement distribuable au titre des exercices suivants. A notre connaissance, cette taxe n’a pas d’équivalent dans les pays limitrophes.

Il faut toutefois admettre que les législations étrangères prévoient parfois des dispositions qui peuvent être tout aussi pénalisantes que les dispositions françaises pour la compétitivité de leurs propres hôtels. Au Royaume-Uni, depuis 2011, les amortissements des hôtels ne sont en principe plus déductibles pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition n’augmente pas directement le coût de financement des hôtels anglais, mais elle n’incite pas au renouvellement des immobilisations. La qualité des actifs pourrait s’en trouver affectée. Cette disposition est propre à l’Angleterre et notamment à la déconnexion qui existe dans les pays anglo-saxons entre comptabilité et fiscalité. L’Espagne a introduit une limitation à l’amortissement des biens immobiliers pour 2013 et 2014, mais seulement à hauteur de 70% des taux pratiqués. Heureusement pour les hôteliers anglais, si leur situation doit être comparée à celle des hôteliers français, les potentiels effets néfastes de cette disposition sont en partie compensés par un taux d’imposition des bénéfices des sociétés significativement plus bas que le taux français, soit 24% depuis avril 2012 (23% à compter d’avril 2013) comparé à 33 1/3 % en France (hors contributions additionnelles).

D’ailleurs, la question pourrait se poser de savoir si le taux d’imposition français des bénéfices des sociétés – devenu maintenant l’un des plus élevés en Europe – ne serait pas un des principaux facteurs susceptible de nuire à la compétitivité des hôtels français. Mais derrière le taux d’imposition affiché par chaque pays se cachent des réalités très diverses, aussi bien en termes de calcul du bénéfice imposable que d’octroi de crédits d’impôt ou autres avantages, toujours difficiles à mesurer. Le cas anglais de non-déduction des amortissements n’est qu’un exemple. Nous nous garderons donc bien de considérer le taux légal d’imposition comme un critère d’évaluation de la compétitivité de notre fiscalité. La réalité est plus complexe et ne pourrait être appréhendée que dans le cadre d’une analyse statistique de la charge d’impôt effectivement supportée par l’ensemble des hôteliers des pays concernés.

Quoi qu’il en soit, si l’on s’en tient aux seuls aspects du financement, les hôteliers français nous semblent moins bien lotis que leurs voisins, mais avec de grosses disparités selon que l’on parle de grands groupes ou de petites unités.

Article rédigé par Christophe Le Bon, Associé fiscaliste, Taj

A propos de l'expert

Guy Boulo

Guy Boulo
Directeur de Transaxio Hôtel, Partenaire du groupe In Extenso

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