Paysage de la fiscalité des cessions de PME en 2014 – Partie 2

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Écrit par Eric Gambino le 24 avril 2014   |   319 vues0 commentaire

2. Cession par une société soumise à l’IS

Il s’agit du cas où la cession d’une entreprise est faite, non pas par une personne physique, mais par une société holding ou, plus généralement, du cas de la cession d’une filiale par sa société mère.

A. Si la cession intervient moins de deux ans après l’acquisition ou la création des titres, la plus-value éventuelle entre tout simplement dans le résultat imposable de la société cédante, au taux applicable de l’IS (33,33 % dans le cas général.

B. Si les titres cédés sont détenus depuis deux ans ou plus, seule une quote-part de la plus-value, dite « quote-part de frais et charges » de 12% est soumise à l’IS, soit au final, une taxation de 12% * 33,33% = 4,0% de la plus-value brute.

Si ce second cas paraît très avantageux, il ne faut cependant pas oublier que le produit de la cession reste « piégé » dans une société à l’IS et ne peut donc en aucun cas bénéficier aux personnes physiques sans passer préalablement par une distribution de dividendes ou par bien la cession de la société holding elle-même. Mais, et c’est là que réside l’intérêt de la cession par une société holding ;  la holding, si elle conserve le produit de la cession, peut réinvestir dans une autre société. Dans ce cas, il n’y a aucune fiscalité personnelle.

3. Nouveau PEA-PME

Aux dispositifs décrits ci-avant, s’ajoute le nouveau PEA-PME. Sans entrer dans le détail, celui-ci permet d’acquérir et de céder des titres ou des parts de PME ou d’ETI, en exonération d’imposition des plus-values. Mais ce dispositif ne s’applique qu’à condition que le taux de détention du capital de la société soit inférieur ou égal à 25%. Il ne pourra donc pas concerner tous les dirigeants d’entreprise.

En conclusion

Nous constatons des niveaux d’imposition très variables selon les cas : pouvant aller, pour une personne physique, de 15,5% (correspondant aux prélèvements sociaux) pour une cession de moins de 500 000 € à l’occasion du départ en retraite, à 60% (IR + prélèvements sociaux) pour une cession de titres détenus depuis moins de deux ans et ne bénéficiant d’aucun abattement majoré, le cédant ayant le taux d’imposition marginal maximum.

Attention, chaque cas pratique nécessitera donc une étude fiscale préalable d’autant plus que les  conditions et critères fiscaux sont nombreux et que la jurisprudence doit également être prise en compte.

A propos de l'expert

Eric Gambino

Eric Gambino
Expert-comptable, Directeur Transmission d'entreprises en région Ouest Atlantique, groupe In Extenso

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