Paysage de la fiscalité des cessions de PME en 2014 – Partie 1

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Écrit par Eric Gambino le 17 avril 2014   |   542 vues0 commentaire

2012 et 2013 auront été les années de toutes les annonces et de leur contraire en matière de plus-values de cession d’entreprise. Annonces du gouvernement, mouvements de protestation, marches arrières, … Les cédants potentiels ne savaient plus s’ils devaient céder et les conseils ne savaient parfois plus que recommander à leurs clients puisque des dispositions nouvelles, attendues ou non, allaient être rétroactives !

Où en sommes-nous début 2014 ?

Le présent article a pour objectif de brosser, de manière synthétique, le paysage fiscal de la taxation des plus-values de cession de sociétés, sans en reprendre tous les détails, afin de donner des points de repère aux dirigeants. Dans tous les cas, une étude spécifique devra être réalisée préalablement à toute opération.

1. Cession par une personne physique

Comme en 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières par des personnes physiques restent soumises au barème général (pour rappel, les tranches du barème sont de 0, 5,5%, 14%, 30%, 41% et 45% en fonction des revenus).

Avant application du barème, il convient, dans le cas général,  d’appliquer l’ « abattement général pour durée de détention » (CGI, art. 150-0 D-1ter) :

Exemple : Pour la cession de titres détenus depuis plus de huit ans par une personne physique dont le taux marginal d’imposition est de 45%, la taxation sera de (1 – 65%) x 45% = 15,75%. A cela s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux, soit un total de 31,25% de la plus-value.

A cela peuvent éventuellement s’ajouter deux abattements dérogatoires :

A. L’abattement majoré applicable dans trois cas :

  1. La cession de PME de moins de 10 ans,
  2. La cession à l’intérieur du groupe familial,
  3. La cession de PME par des dirigeants prenant leur retraite.

Exemple : Pour la cession de titres d’une PME de moins de 10 ans, détenus depuis plus de huit ans par une personne physique dont le taux marginal d’imposition est de 45%, la taxation sera de (1 – 85%) x 45% = 6,75%. A cela s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux, soit un total de 22,25% de la plus-value.

Le cas des cessions de PME de moins de 10 ans s’applique à des PME au sens communautaire, exerçant une activité industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, de manière continue depuis leur création. Les holdings animatrices sont également concernées, sous réserve des conditions applicables aux filiales. Elles doivent avoir été créées moins de 10 ans avant la souscription ou l’acquisition des titres cédés.

Le cas des cessions au sein du groupe familial s’applique si le cédant détient plus de 25% du capital de la société, si celle-ci est soumise à l’IS et à la condition que l’acquéreur conserve les titres acquis au moins cinq ans.

B. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € pour l’ensemble des plus-values afférentes à une même société (CGI, art. 150-0 D ter nouveau), applicable avant l’abattement majoré décrit ci-dessus.

Exemple : Pour la cession de titres d’une PME au prix de 1 100 000 € (prix de revient de 100 000 €) par son dirigeant partant en retraite dont le taux marginal d’imposition est de 45%, la taxation sera de (1 100 000 – 100 000 – 500 000)x (1 – 85%) x 45% = 33 750 €. A cela s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux, soit (1 100 000 – 100 000) x 15,5% = 155 000 €. La fiscalité totale est donc de 188 750 €, soit, dans notre exemple, 18,87% de la plus-value.


Attention :

  • Il est possible, sur option, d’utiliser le mécanisme du quotient (répartition sur quatre années de l’impact des revenus exceptionnels sur le calcul de l’impôt), afin de limiter la part de revenu soumise aux tranches d’imposition les plus élevées.
  • En 2014, comme en 2013, le barème de l’impôt sur le revenu est complété par une « Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus ». Pour un couple marié ou pacsé, cette taxe est de 3% pour les revenus entre 500 001 € et 1 000 000 € et de 4% au-delà de 1 000 000 €. Celle-ci ne bénéficie pas du dispositif du quotient.
  • Quel que soit le cas dans lequel on se trouve et le taux d’impôt applicable, les prélèvements sociaux (15,5%) sont toujours dus sur la totalité de la plus-value, sans aucun abattement.

A propos de l'expert

Eric Gambino

Eric Gambino
Expert-comptable, Directeur Transmission d'entreprises en région Ouest Atlantique, groupe In Extenso

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