De fausses fiches de paie en décembre ? – Partie 2

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 5 février 2014   |   622 vues0 commentaire
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Réaction à l’article paru dans Le Monde le 14 janvier 2014 et consultable en ligne.

En pratique, quelles sont les obligations des employeurs concernés ?

L’établissement des DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article L133-5-4, R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts.

C’est dans la DADS que le net imposable des salariés est communiqué à l’Administration fiscale.

Pour tenir compte de la 1ère année de mise en œuvre de la « fiscalisation » de la part patronale au financement de régimes frais de santé et des nouvelles règles de déductibilité fiscale, les pouvoirs publics ont accordé aux employeurs un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la déclaration annuelle de données sociales de l’année 2013.

Deux options se présentent aux employeurs concernés :

>        1ère option – Corriger le net imposable 2013 déclaré à l’Administration fiscale et en aviser les salariés concernés

Les « nets imposables » calculés et mentionnés sur les bulletins de paie de décembre 2013 sont corrigés par les employeurs dans la DADS qui doit être transmise le 12 février 2014 au plus tard.

En pratique, les salariés concernés devraient être individuellement informés des modifications opérées par leur employeur sur la DADS afin qu’ils comprennent pourquoi le net imposable pré-rempli dans leur prochaine déclaration d’impôt est plus important que celui mentionné sur leur dernier bulletin de paie de 2013. Ils doivent savoir que cette différence vient de la prise en compte des modifications instaurées par l’article 4 de la loi de finances pour 2014 et qu’il s’agit d’un montant correct qui ne doit pas être modifié sur la base du dernier bulletin de paie de 2013.

Le délai de 12 jours calendaires accordé aux entreprises atteste à lui seul de la charge de travail que cette correction de DADS et la réalisation d’une information individuelle représentent pour les entreprises…

>        2nde option – Ne pas régulariser le net imposable mais informer les salariés concernés

En raison des difficultés pratiques ou techniques pour les entreprises de modifier les rémunérations nettes fiscales à déclarer, certaines entreprises pourraient prendre le parti de ne pas rectifier sur la DADS le net imposable des salariés concernés.

En théorie, elles s’exposent à des sanctions appliquées pour chaque erreur ou omission constatée (par salarié concerné). Elles sont, en matière sociale, de 7,50 € par erreur, plafonnées à 750 € et, en matière fiscale, de 15 € par erreur, plafonnées à 10 000 €.

Les erreurs constatées pourraient concerner :

  • l’absence de réintégration de la part patronale au financement d’un régime frais de santé dans le net imposable de chaque salarié concerné ;
  • l’absence de prise en compte des nouvelles règles de déductibilité fiscale pour les salariés concernés par celles-ci ;
  • l’absence de correction de l’assiette de la CSG déductible.

En pratique, compte tenu de la complexité de la DADS, les URSSAF appliquent rarement cette sanction, sauf mauvaise foi.

D’un point de vue fiscal, ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’intéressé a réparé l’infraction soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’Administration.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette option – à défaut d’avoir pu corriger les DADS, et pour éviter tout contentieux, il semble incontournable d’informer individuellement les salariés concernés des sommes à réintégrer dans leur déclaration d’impôt. Cette information peut utilement être réalisée en annexe des bulletins de paie de mars ou d’avril 2014 par exemple.

Les entreprises ont donc 2 options pour la mise en œuvre des nouvelles règles issues de l’article 4 de la loi de finances pour 2014.

Mais contrairement à ce que Bercy précise en citation de cet article, les entreprises n’avaient pas 3 mois pour se préparer à une modification annoncée le 25 septembre 2013, car en France, seules les règles en vigueur (dès lors qu’elles sont publiées au journal officiel) doivent être prises en compte.

Il est pour le moins utopique de penser si ce n’est d’espérer que des modifications seulement annoncées puissent être prises en compte par les entreprises dans leur gestion quotidienne ou que des adaptations techniques puissent être mises en branle par des éditeurs sur le seul fondement d’un projet de loi.

Néanmoins, les entreprises attendent et espèrent toujours fortement de réelles mesures simplifiant leur gestion quotidienne.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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