Etes-vous éligible au crédit d’impôt de taxe sur les salaires ?

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Écrit par Michèle Lorillon le 24 février 2017   |   256 vues0 commentaire

Il existait, depuis la création du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), mis en place au 1er janvier 2013, réservé aux entreprises du secteur privé fiscalisées et aux organismes soumis à l’impôt sur les sociétés, une iniquité de traitement entre les organismes sans but lucratif non fiscalisés et ces entreprises ou organismes présents sur certains secteurs d’activité identiques.

Cette nouvelle disposition vise enfin à rétablir une forme d’égalité de traitement, en créant un dispositif spécifique dont les modalités sont très proches de celles du CICE.

Quels sont les organismes concernés par Le CITS ?

Les organismes employeurs, non fiscalisés, redevables de la taxe sur les salaires, bénéficiant de l’abattement mentionné à l’article 1679 A du Code général des impôts.

Il s’agit des associations loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels et leurs unions, des congrégations, fondations d’utilité publique, associations intermédiaires agréées, mutuelles régies par le Code de la mutualité employant moins de trente salariés, mais également (ajout de la loi de finances pour 2017) des centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L.6162-1 du code de la santé publique et des mutuelles et unions relevant du livre III du Code de la mutualité (ayant pour activité la prévention, l’action sociale et la gestion d’établissements sanitaires et sociaux) employant au moins trente salariés

Calcul du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires

Le CITS est égal au produit de l’assiette mentionnée ci-dessous et d’un taux fixé à 4 %, diminué du montant de l’abattement dont bénéficie l’organisme redevable.

Détermination de l’assiette

Le CITS est assis sur les rémunérations versées au cours de l’année civile, comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale, non prises en compte dans l’assiette du CICE, et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le SMIC à prendre en compte, correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l’organisme concerné.

Précision : Les rémunérations supérieures à 2,5 fois le Smic n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt de taxe sur les salaires, même pour la part inférieure à ce seuil.

Calcul du CITS

Le CITS est égal à 4 % de l’assiette de rémunération définie ci-dessus, diminué de l’abattement, (20 304 € en 2017).

Le calcul du CITS s’effectuera lors de l’établissement du bordereau de liquidation de la taxe, soit en janvier 2018.

Utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires

Le CITS est :

  • imputable sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’organisme sans but lucratif, au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été versées ;
  • après application de la franchise ou de la décote de taxe sur les salaires ;
  • et après application de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.

En cas d’excédent

L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’Etat d’égal montant, laquelle doit être utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivantes.

La fraction non utilisée à l’expiration de cette période est remboursée à l’organisme.

Cession de la créance

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L.313-23 à L.313-35 du code monétaire et financier, c’est-à-dire qu’elle peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit.

Entrée en vigueur

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires s’applique à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Rédigé par Michèle Lorillon, Expert-comptable associée, Responsable Associations, In Extenso 

Pour plus d’informations, vous pouvez demander notre fiche technique « Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires » à partir du lien suivant http://www.inextenso.fr/Contact.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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