En arrêt de travail, le salarié doit se garder de toute activité

Partagez cet article :
Écrit par Mohamed AIT OULALLA le 5 mars 2018   |   526 vues1 commentaire

Le service des indemnités journalières à un salarié en arrêt de travail est subordonné à l’obligation pour lui, tant en sa qualité de salarié qu’en sa qualité d’assuré, de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. C’est du moins ce qui ressort des dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, sur le fondement duquel la Cour de cassation s’est prononcée récemment.

D’abord, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 15 juin 2017 (Cassation, 2e Chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-17.567), et ensuite dans le cadre d’un avis rendu par la même chambre le 7 février 2018 (Avis, 2e Chambre civile, 7 février 2018, n° E 17-70.038).

Deux occasions pour apporter une analyse et un éclairage sur les obligations du salarié/assuré pendant son arrêt de travail et sur les sanctions encourues à l’égard de la sécurité sociale. En effet, les conséquences vis-à-vis de la sécurité sociale peuvent être lourdes mais, avant de s’intéresser à celles-ci,  il convient tout de même de rappeler que le salarié demeure également débiteur d’un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son employeur.

Quelles sont les sanctions encourues à l’égard de l’employeur ?

La suspension du contrat de travail pour arrêt maladie n’emporte pas la suspension de toutes les obligations du salarié vis-à-vis de son employeur. L’obligation de loyauté subsiste et engage le salarié peu importe la durée de l’arrêt, même si la Cour de cassation donne à cette obligation de loyauté une portée très limitée, à cause vraisemblablement du relâchement du lien de subordination pendant l’arrêt de travail. Selon la Haute juridiction, la déloyauté du salarié n’existe que lorsque son comportement cause un préjudice à son employeur (Cassation, Chambre sociale, 12 oct. 2011, n° 10-16.649).

Ainsi, en cas d’exercice par le salarié d’activités non autorisées pendant son arrêt, l’employeur peut également engager des procédures disciplinaires et prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

C’est ainsi que la Cour de cassation a considéré que constituaient des fautes justifiant un licenciement :

  • Le comportement déloyal d’un salarié travaillant de façon dissimulée pour son propre compte (Cassation, Chambre sociale, 21 juill. 1994, n° 93-40.554), en faisant en outre appel à un autre salarié de l’entreprise pour l’aider (Cassation, Chambre sociale, 21 oct. 2003, n° 01-43.943) ;
  • Celui d’un salarié travaillant pour le compte d’un autre employeur ou d’un concurrent de son employeur (Cassation, Chambre sociale, 12 janv.2005, n° 02-46.002) ;
  • Les propos injurieux et insultants du salarié en maladie en visite dans l’entreprise à l’encontre du personnel de l’entreprise (Cassation, Chambre sociale, 25 juin 2002, n° 00-44.001) ;

Par contre la Cour de cassation refuse de considérer que l’obligation de loyauté pendant l’arrêt de travail impose au salarié de ne pas se faire prescrire un arrêt maladie de manière manifestement abusive. Ainsi, le salarié qui exerce pendant son arrêt de travail des activités montrant manifestement l’absence de réalité de sa maladie, ne risque pas d’être licencié pour ce fait, par son employeur.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que ne constituaient pas des fautes :

  • Un voyage d’agrément à l’étranger pendant un arrêt maladie (Cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, n° 96-41.558,
  • Une activité bénévole sans lien avec l’entreprise (Cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, n° 97-44.370) ;
  • Une activité d’aide de son épouse commerçante (Cassation, Chambre sociale, 8 avr. 1992, n° 90-45.669);
  • Une autre activité professionnelle temporaire ne concurrençant par l’employeur (Cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, n° 00-40.894 ;
  • Une activité sportive intensive alors que le salarié prétendait ne pas pouvoir se servir de ses mains (Cassation, Chambre sociale, 16 oct. 2013, n° 12-15.638).

Rappel : L’article L. 1226-1 du Code du travail permet à tout employeur qui le souhaite, de vérifier par une contrevisite médicale, la réalité de la cause médicale justifiant l’arrêt maladie.

Quelles sont les sanctions encourues à l’égard de la sécurité sociale ?

Règle de principe : Comme il a été expliqué précédemment, Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. Le même article indique qu’ « en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ».

A noter que, sauf en cas de contestation de l’indu par le salarié,  celui-ci peut être récupéré par l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles, soit par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage (Article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale).

Illustration pratique : L’arrêt du 15 juin 2017 précité est une illustration parfaite de cette situation. En l’espèce, la caisse a réclamé à l’assuré la restitution d’indemnités journalières au motif qu’il avait exercé une activité non autorisée pendant les périodes de versement, en poursuivant son activité de conseiller municipal et en participant à plusieurs activités en milieu associatif. Ayant relevé que l’assuré avait, pendant la période de perception des indemnités journalières, participé à des activités sans prouver que celles-ci avaient été autorisées par son médecin traitant, l’assuré avait manqué à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a donc justement condamné le salarié/ assuré à payer à la caisse une somme à titre de restitution des indemnités journalières versées (2500 euros).

Question : Est-ce à dire qu’il est systématiquement impossible d’exercer une activité, notamment associative et non rémunérée, au cours d’un arrêt maladie ?

Réponse : Non, mais à condition de prendre certaines précautions.

1ère précaution : L’activité en cause doit être « expressément et préalablement autorisée ».

Par qui ? Par le médecin traitant, éventuellement après avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale. C’est dire qu’il ne faut en aucun cas se contenter de solliciter de son médecin une ratification a posteriori pour une activité d’ores et déjà exercée.

2ème précaution : Il faut être en mesure de prouver l’existence d’une telle autorisation. Ce qui signifie que celui à qui le médecin traitant accorde un arrêt maladie a tout intérêt à demander à celui-ci une attestation énumérant, de manière aussi précise et détaillée que possible, les activités autorisées. Cela vaut pour les activités associatives, pour les activités sportives, les actions de formation professionnelle ou assimilées qui sont d’ailleurs les seules activités dont l’exercice est expressément envisagé au cours d’un arrêt maladie (Article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale) ainsi que les activités rémunérées.

Avant cet arrêt du 15 juin 2017, l’étude de la jurisprudence antérieure permet de faire un état des activités autorisées ou non en cas d’arrêt maladie. En voici un rappel :

Activités non autorisées :

  • L’exercice d’activités liées au mandat de représentant du personnel, bien que l’arrêt de travail ne suspende pas les mandats (Cassation, Chambre mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002 ; 12-20.003) ;
  • Les activités sportives, mêmes pendant les sorties libres (Cassation, 2e Chambre civile 9 décembre 2010, n° 09-16.140) ;
  • Les activités ludiques telles que la participation à une activité de chant lors de représentations publiques données par une association (Cassation, 2e Chambre civile, 9 avril 2009, n° 07-18.294) ;
  • Les activités de simples tenues des comptes et signature des chèques pour un gérant de SARL pendant son arrêt (Cassation, Chambre sociale, 23 mars 2000, n° 98-19.042) ;
  • Une activité rémunérée en tant que serveur de bar pendant plusieurs mois (Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, n° 02-46.002)

Activités autorisées :

  • Une randonnée pédestre, un dimanche et 2 jours avant de reprendre le travail (Cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, n° 92-40.090) ;
  • Participation aux épreuves d’un examen (Cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, n° 93-43.529) ;
  • Aide temporaire et bénévole à son conjoint dans un fonds de commerce (Cassation, Chambre sociale, n° 18 juin 2008, n° 07-42.161).

S’agissant du remboursement des indemnités journalières, la Cour de cassation s’est récemment prononcée à l’occasion d’un avis sollicité par la cour d’appel d’Angoulême. Il en résulte que la Cour de cassation est d’avis « que la restitution d’indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, […] ne constitue pas une sanction à caractère de punition de sorte qu’elle est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré » (Avis, 2e Chambre civile, 7 février 2018, n° E 17-70.038).

A propos de l'expert

Mohamed AIT OULALLA

Mohamed AIT OULALLA
Responsable Client Conseil Social, groupe In Extenso

1 Commentaire sur cet article

  1. Titeresante 8 mars 2018 à 17 h 14 min · Répondre

    Il peut également être proposé au salarié une formation, une validation des acquis de l’expérience, une aide à la reconversion, ou encore, des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés. En revanche, le salarié ne peut pas prétendre au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), celui-ci étant réservé aux salariés licenciés pour un motif économique. Est-il possible de contester la rupture du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle collective acceptée par l’employeur et le salarié ? Oui, même si le dispositif de rupture conventionnelle collective a été accepté par l’employeur et le salarié, ce dernier conserve la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail.

Laisser un commentaire