Embaucher un salarié étranger, les pièges à éviter !

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 20 février 2014   |   1 904 vue0 commentaire

Vous devez au préalable vous assurer de la validité du titre de séjour et de son autorisation de travail en adressant une copie de ses documents auprès de la Préfecture.

Pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France, le travailleur étranger doit détenir une autorisation de travail constituée notamment par une carte de résident, une carte de séjour « compétences et talents », un titre de séjour portant la mention « étudiant », une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »…

Les demandes d’autorisations de travail doivent être présentées par l’employeur auprès du Préfet. La décision prise par ce dernier est notifiée directement à l’employeur ainsi qu’à l’étranger.

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le Préfet prendra notamment en compte certains critères (situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, adéquation entre la qualification et les diplômes de l’étranger, caractéristiques de l’emploi).

Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être sollicité à la Préfecture dans les 2 mois précédant son expiration.

Dispositions relatives aux étudiants et travailleurs saisonniers étrangers

  • Travailleurs saisonniers étrangers : le contrat de travail saisonnier de l’étranger doit être visé avant son entrée en France par le Préfet.
  • Etudiants étrangers et exercice d’une activité salariée : l’étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariée qui doit rester accessoire dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures.

Pour procéder à l’embauche d’un étranger détenteur de la carte étudiant, l’employeur doit adresser une déclaration préalable au Préfet qui a accordé le titre de séjour. La déclaration doit comporter un certain nombre d’informations.


En pratique

Embauche d’une durée supérieure à 12 mois

Sauf exceptions, l’employeur doit s’acquitter du paiement d’une contribution dont le montant est fixé à 55 % de la rémunération mensuelle brute versée, prise en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Embauche temporaire d’une durée de 3 à 12 mois

Le montant de la taxe varie entre 72 € et 300 € selon le montant du salaire mensuel brut versé. Pour un emploi saisonnier, le montant de la taxe est modulé selon la durée de l’emploi (50 € / mois d’activité).

Une redevance forfaitaire est également due par tout employeur de main-d’œuvre étrangère à l’occasion de la visite médicale à laquelle tout étranger doit se soumettre. Son montant est fixé à 168 €.

L’étranger doit aussi s’acquitter d’une taxe pour la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant qui devrait être compris entre 150 € et 280 €.

Quelles sanctions ?

Toute infraction à l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 15 000 € au plus, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Des peines complémentaires sont prévues (ex : l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise).

Les personnes physiques qui emploient des étrangers sans autorisation de travail encourent, en outre, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles ou ayant servi à commettre les faits incriminés.

L’employeur qui occupe des étrangers non munis de titre de travail doit s’acquitter d’une contribution spéciale au bénéfice de l’Ofii, dont le montant est au plus égal à

5 000 fois le taux horaire du MG à la date de constatation de l’infraction (soit au plus 17 550 € au 1er janvier 2014). En cas de récidive, le montant minimal de cette contribution est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG.

L’employeur d’étrangers en situation irrégulière est redevable d’une contribution forfaitaire représentative des frais de rapatriement de l’étranger, pour chaque employé étranger concerné (entre 2 124 € et 2 553 €).

Enfin, l’employeur peut se voir refuser l’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de

5 ans ou devoir rembourser tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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