Embaucher un salarié étranger

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 5 février 2013   |   1 719 vue0 commentaire

Vous devez au préalable vous assurer de la validité du titre de séjour et de son autorisation de travail en adressant une copie de ses documents auprès de la Préfecture.

Modalités de délivrance des autorisations de travail aux étrangers

Pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France, le travailleur étranger doit détenir une autorisation de travail constituée notamment par une carte de résident, une carte de séjour « compétences et talents », un titre de séjour portant la mention « étudiant », une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »…
Les demandes d’autorisations de travail doivent être présentées par l’employeur auprès du Préfet. La décision prise par ce dernier est notifiée directement à l’employeur ainsi qu’à l’étranger.
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le Préfet prendra notamment en compte certains critères (situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, adéquation entre la qualification et les diplômes de l’étranger, caractéristiques de l’emploi).
Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être sollicité à la Préfecture dans les 2 mois précédant son expiration.

Dispositions relatives aux étudiants et travailleurs saisonniers étrangers

Travailleurs saisonniers étrangers

Le contrat de travail saisonnier de l’étranger doit être visé avant son entrée en France par le Préfet.

Etudiants étrangers et exercice d’une activité salariée

L’étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariée qui doit rester accessoire dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
De façon à pouvoir procéder à l’embauche d’un étranger détenteur de la carte étudiant, l’employeur devra adresser une déclaration préalable au Préfet qui a accordé le titre de séjour. La déclaration doit comporter un certain nombre d’informations.

En pratique

Embauche d’une durée supérieure à 12 mois :

Sauf exceptions, l’employeur doit s’acquitter du paiement d’une contribution dont le montant est fixé à 55 % du salaire versé, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Embauche temporaire d’une durée comprise entre 3 et 12 mois :

Le montant de la taxe varie entre 74 € et 300 € selon le montant du salaire brut mensuel versé. Pour un emploi saisonnier, le montant de la taxe est modulé selon la durée de l’emploi à raison de 50 € par mois d’activité.
Une redevance forfaitaire est également due par tout employeur de main-d’œuvre étrangère à l’occasion de la visite médicale à laquelle tout étranger doit se soumettre. Son montant est fixé à 168 €.
L’étranger doit aussi s’acquitter d’une taxe pour la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant qui devrait être compris entre 150 € et 280 €.

Quelles sanctions ?

Toute infraction à l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 15 000 € au plus. Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Des peines complémentaires sont prévues (par ex : l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise).
Les personnes physiques qui emploient des étrangers sans autorisation de travail encourent, en outre, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles ou ayant servi à commettre les faits incriminés.
L’employeur qui occupe des étrangers non munis de titre de travail doit s’acquitter d’une contribution spéciale au bénéfice de l’Ofii, dont le montant est au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du MG à la date de constatation de l’infraction (soit au plus 17 450 € au 1er janvier 2013). En cas de récidive, le montant minimal de cette contribution est porté à 15 000 fois le taux horaire du MG.

L’employeur d’étrangers en situation irrégulière est redevable d’une contribution forfaitaire représentative des frais de rapatriement de l’étranger, pour chaque employé étranger concerné (entre 2 124 € et 2 553 €).
Enfin, l’employeur peut se voir refuser l’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans ou devoir rembourser tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois.

Dispositions en matière de sous-traitance avec recours à la main d’œuvre étrangère

Lorsque le contrat porte sur un montant au moins égal à 3 000 €, le donneur d’ordre a l’obligation de vérifier que le sous-traitant n’emploie pas d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail.
Lors de la conclusion du contrat, le donneur d’ordre doit se faire remettre par le cocontractant la liste nominative de l’ensemble des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail.

Cette liste doit préciser, pour chaque salarié :

  • sa date d’embauche ;
  • sa nationalité ;
  • le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

La communication de cette liste doit être effectuée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. En d’autres termes, le donneur d’ordre ne peut se contenter d’une attestation sur l’honneur de son cocontractant.

Sanctions

Toute personne qui, directement ou indirectement, recourt sciemment aux services de l’employeur d’un étranger sans titre, est passible des mêmes sanctions pénales que celles prévues à l’encontre de cet employeur.
En outre, elle peut être tenue solidairement avec cet employeur au paiement du salaire et accessoires dus, de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l’étranger est parti, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ainsi qu’au paiement de la contribution spéciale à l’Ofii et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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