Dutreil ISF : quand le TGI de Paris recadre l’administration fiscale

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Écrit par Olivier Stoloff le 24 mars 2015   |   115 vues0 commentaire

Epargnants et investisseurs connaissent bien le Dutreil ISF et le pratique d’ailleurs sans compter. Il permet une exonération d’ISF de 75 %, avantage substantiel quand les intéressés ne peuvent prétendre par ailleurs à l’exonération totale d’ISF au titre de l’outil professionnel (art. 885 I bis du CGI).

Depuis quelques années, l’administration fiscale semble avoir jeté son dévolu sur les holdings de groupe et plus particulièrement sur les holdings animatrices.

Rappelons que la détention d’une participation dans une société holding dite animatrice bénéficie de l’exonération d’ISF de 75 % à condition de passer un engagement collectif de conservation avec d’autres actionnaires.

Lors de contrôles fiscaux, l’administration fiscale brandit une définition particulièrement restrictive  de la holding animatrice. Elle considère qu’une holding n’est animatrice que si elle assure l’animation effective de l’ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif. Il suffit donc qu’une filiale ne soit pas animée pour que la qualité d’animatrice de la holding lui soit refusée.

La position est rigoureuse voire contra legem. En attendant, les contrôles fiscaux ne sont pas rares.

Un espoir, du côté de la jurisprudence :

Un récent jugement du TGI de Paris du 11 décembre 2014 (13/06939) apporte une lueur d’espoir aux contribuables malmenés par l’administration fiscale.

Dans cette affaire, le contribuable soutenait qu’une société puisse avoir la qualité de holding animatrice alors même qu’elle gère un portefeuille de participations en plus de l’animation de ses filiales, si cela ne conduit à la dénaturation de son activité principale.

Les juges parisiens lui donnent raison. Force est de constater que la définition doctrinale de la société holding animatrice n’exige pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées.

Les juges enfoncent le clou :

Cette exigence est (…) contraire à l’esprit de l’article 885 I bis du CGI dont l’objectif est de favoriser la stabilité de l’actionnariat et de la direction dans l’ensemble des entreprises ayant une activité opérationnelle effective… “.

Cette décision ouvre de belles perspectives pour contrer efficacement l’administration.

Cet article est édité par le cabinet Chemouli Dalin Stoloff & associés. Il a pour objectif d’informer ses lecteurs de manière générale. Il ne peut en aucun cas se substituer à un conseil délivré par un professionnel en fonction d’une situation donnée. Un soin particulier est apporté à la rédaction de cet article, néanmoins le cabinet Chemouli Dalin Stoloff & associés décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs et omissions qu’il pourrait contenir. Reproduction même partielle strictement interdite.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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