Du nouveau pour le traitement des difficultés des entreprises

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Écrit par Christophe Callet le 20 février 2017   |   325 vues0 commentaire

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe est une loi assurément ambitieuse. Par son titre d’abord. Mais aussi et surtout par son contenu, pas moins de 115 articles pour :

  • rapprocher la justice des justiciables, faciliter l’accès à la justice et la rendre plus efficace ;
  • favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges ;
  • assurer l’indépendance et l’impartialité de la justice, notamment en évitant les conflits d’intérêts.

Parmi les mesures destinées à atteindre ces trois grands objectifs, les plus médiatisées ont certainement été celles concernant la création d’un divorce par consentement mutuel sans juge et le transfert de l’enregistrement des Pacs conclus sous seing privé aux officiers de l’état civil ou encore celles visant à l’extension du domaine de l’action de groupe.

Mais cette loi fleuve touche également la justice des entreprises et spécialement les procédures de traitement de leurs difficultés. Présentation des principales mesures adoptées en la matière.

Important : sauf exceptions, les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont entrées en vigueur le 20 novembre dernier.

Procédure d’alerte

Dans les sociétés anonymes et les autres sociétés commerciales dotées (par obligation ou par choix) d’un commissaire aux comptes, ce dernier est tenu d’appeler l’attention des dirigeants sociaux sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a constaté lors de l’accomplissement de sa mission, à moins que les dirigeants aient déjà engagé une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Afin de renforcer la position du commissaire aux comptes dans le cadre de cette procédure d’alerte, il est désormais prévu que ce dernier pourra demander à être entendu par le président du Tribunal de commerce lorsque ses différentes démarches auprès des organes dirigeants s’avèrent infructueuses (défaut de réponse des organes dirigeants ou réponse insatisfaisante). Dans ce cadre, le président du tribunal de commerce dispose des mêmes droits d’information et de communication que lorsqu’il déclenche lui-même la procédure d’alerte (V infra Pour aller plus loin).

Coup de pousse à la conciliation et au mandat ad hoc

Il est désormais précisé que les dirigeants ne sont pas tenus d’informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’une procédure de conciliation.

Rappel : il y a lieu, en revanche, d’informer le commissaire aux comptes (si l’entreprise en est dotée) de la mise en œuvre de la procédure de conciliation.

Par ailleurs, lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal doit inviter le débiteur qui a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à demander plutôt l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal.

Sauvegarde et redressement judiciaire

Dorénavant, dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire ou (selon les cas) de l’assemblée des associés sera requise pour toute modification des statuts qui serait envisagée et non seulement – comme c’était le cas auparavant – en cas de modification du capital.

À noter : le tribunal en charge de la procédure collective pourra néanmoins décider des conditions de quorum et de majorité pour l’adoption de ces modifications statutaires.

Liquidation judiciaire

Auparavant, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les créances nées de contrats en cours étaient considérées comme des créances postérieures privilégiées dès lors que l’exécution du contrat avait été décidée par le liquidateur.

C’est désormais le cas également lorsque l’exécution du contrat en cours a été régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ayant éventuellement précédé la liquidation judiciaire.

Rétablissement professionnel

En vigueur depuis le 1er juillet 2014, la procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salarié et dont l’actif déclaré est inférieur à un certain seuil (actuellement fixé à 5 000 euros).

Cette procédure offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans passer par une liquidation judiciaire.La loi du 18 novembre 2016 précise les conditions d’éligibilité à cette procédure ainsi que ses effets.

S’agissant des conditions d’éligibilité, il est désormais prévu (en plus des conditions précitées) que celui qui sollicite la procédure de rétablissement professionnel :

  • doit être en cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible ;
  • ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective en cours ;
  • ne doit avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois ;
  • ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.

Rappel : sont, par ailleurs, exclus de la procédure de rétablissement personnel les entrepreneurs individuels :

  •  qui ont affecté à leur activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel (EIRL) ;
  • qui sont impliqués dans une instance prud’homale en cours ;
  • qui font l’objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de leurs patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

S’agissant des effets de la procédure, il est désormais précisé que, dans le cadre du rétablissement professionnel, ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés et aux créances alimentaires.

Faillite personnelle et interdiction de gérer

Lorsqu’un dirigeant n’a pas acquitté les dettes sociales qui ont été mises à sa charge dans le cadre d’une action en comblement de passif, il peut être frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. L’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer se prescrit par trois ans. Ce délai court désormais à compter de la date à laquelle la décision de la condamnation en comblement de passif a acquis force de chose jugée et non plus à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société.

Prévention de certains conflits d’intérêts

Un certain nombre de mesures ont pour objet de renforcer l’impartialité des juges dans les procédures enclenchées depuis le 20 novembre 2016 :

  • le président du tribunal qui a connu une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation pour le débiteur ne peut pas être désigné juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde concernant ce dernier.
  • un mandataire ad hoc ou un conciliateur pourra avoir été administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans une précédente procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mais il ne pourra pas avoir exercé la mission de commissaire à l’exécution du plan.
  • l’AGS (le régime de garantie des salaires) peut faire des observations sur la désignation de l’administrateur judiciaire désigné.
  • dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le président du tribunal ne peut être désigné juge-commissaire s’il a déjà connu le débiteur dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.
  • ne peuvent désormais siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré de la procédure : le président du tribunal qui a connu une procédure amiable, le juge commis, le juge-commissaire et son suppléant éventuel, le juge commis en matière de rétablissement professionnel.

Mesures diverses

L’ensemble des sommes et créances avancées par l’AGS (y compris les créances de cotisations et contributions sociales et salaires d’origine légale ou d’origine conventionnelle imposées par la loi) sont désormais soumises aux plafonds de prise en charge de l’AGS.

Fatiha Nouri

Avocate, CABINET NOURI

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et de la procédure de sauvegarde, il est possible de demander aux AGS une prise en charge des sommes dues aux salariés licenciés au cours de la période d’observation. Attention, il s’agira d’une avance et non d’un don, dont les modalités de remboursement seront différentes selon la procédure et le rang des créances :

  • Pour les créances dites super privilégiées :
         o Au moment de l’homologation du plan, en cas de sauvegarde
         o Sur des délais à négocier dans la cadre du plan de redressement, étant précisé que ces délais n’excédent généralement pas 12 voire 24 mois.
  • Pour les autres créances dites privilégiées et chirographaires, sur la durée du plan proposé aux autres créanciers de même rang.

Il convient de préciser que dans le cadre d’un plan social mis en œuvre au cours de la période d’observation (sauvegarde ou redressement judiciaire), les AGS peuvent financer :

  • Les préavis (sous réserve qu’ils ne soient pas effectués)
  • Le délai de réflexion de 21 jours en cas de CSP
  • Les congés payés
  • L’indemnité de licenciement.

Christophe Callet
Responsable Département Restructuration des Entreprises en Ile de France, In Extenso

A propos de l'expert

Christophe Callet

Christophe Callet
Responsable Département Restructuration des Entreprises en Ile de France, groupe In Extenso

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