Adieu le DIF, bonjour le CPF !

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Écrit par Michèle Lorillon le 17 décembre 2014   |   256 vues0 commentaire

Le compte personnel de formation (CPF) va remplacer à compter du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF).

À partir du 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa vie active.

Un compte individuel

Le CPF contribue « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formation » (C. trav., art. L. 6111-1).

Il est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite.

Alimenté en crédit d’heures pendant les périodes d’activité salariée, il est mobilisable, par son bénéficiaire, pendant toute sa carrière professionnelle. Contrairement au droit individuel à la formation (DIF), le salarié conserve, sans conditions, les heures de formation acquises mais non utilisées en cas de changement d’employeur ou de chômage.

Un plafond de 150 heures

Le CPF permet au salarié de cumuler 150 heures de formation (contre 120 actuellement au titre du DIF), ce plafond légal pouvant être augmenté par accord collectif.

Les 120 premières heures sont acquises à raison de 24 heures par année de travail à temps complet, donc au bout de 5 ans. Les 30 heures suivantes le sont à raison de 12 par an, les 150 heures étant donc atteintes au bout de 7 ans et demi de salariat.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heure à créditer sur le CPF doit être calculé proportionnellement au temps de travail effectué.

Certaines périodes d’absence du salarié sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises au titre du CPF : congé maternité, congé de paternité ou de présence parentale, congé d’adoption, de soutien familial ou parental d’éducation,  accident du travail ou maladie professionnelle.

Précision : les salariés en forfait jours sont considérés comme travaillant à temps complet (1607 heures sauf accord d’entreprise ou de branche particulier où la référence est la durée conventionnelle)

Une formation à la clé

La formation doit être nécessairement qualifiante « correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court et moyen terme » ou permettre d’acquérir un socle de connaissance (lire, compter, parler français, écrire) et de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères).

Des listes des formations qualifiantes vont être définies par les branches professionnelles.

Le salarié peut utiliser librement son crédit d’heures pour suivre une formation, en dehors de son temps de travail.

En revanche, si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur le temps de travail, il doit demander l’accord de son employeur, au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et au moins 120 jours pour les autres formations.

L’employeur qui ne répond pas dans les 30 jours est censé avoir accepté cette demande.

Les frais de formation et les frais annexes (transport, hébergement, repas) sont pris en charge soit directement par l’employeur (pour les entreprises d’au moins 10 salariés ayant conclu un accord d’entreprise à cet effet), soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les entreprises de moins de 10 salariés ou celles n’ayant pas conclu un accord d’entreprise spécifique.

Précision :
le salarié qui suit une formation pendant son temps de travail a droit au maintien de sa rémunération, celle-ci pouvant être, en partie, prise en charge par l’OPCA.

En revanche, l’employeur n’a plus à verser d’allocation de formation lorsque la formation a lieu en dehors des heures de travail.

Et les heures acquises au titre du DIF ?

Les heures du DIF acquises par les salariés seront portées sur le compte du CPF.

L’employeur devra informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.Ces heures seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021.

En cas d’utilisation des heures inscrites dans le CPF, les heures du Dif sont mobilisables prioritairement et sont complétées, le cas échéant, par les heures inscrites dans le CPF, dans la limite de 150 heures.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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