Dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises

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Écrit par Severine Cornet le 24 avril 2017   |   351 vues0 commentaire

La date limite de dépôt de la plupart des déclarations fiscales annuelles des entreprises est, en principe, fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit cette année le 3 mai 2017. Et bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises pour télétransmettre leur déclaration de résultats, qu’elles procèdent en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI). Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Leur déclaration de résultats pourra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2017. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également visées par ce report. Les principales déclarations concernées par ces deux dates sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats et leur déclaration DECLOYER dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Marion Beurel
Groupe Les Echos

En même temps que le dépôt du solde de la CVAE, In Extenso conseille aux groupes de sociétés fiscalement intégrées de déposer une réclamation pour obtenir la restitution de tout ou partie de la CVAE.

En effet, une société intégrée peut être assujettie à la CVAE à un taux supérieur à celui qui lui serait appliqué si elle n’avait pas opté pour le régime de l’intégration fiscale, dès lors qu’il est retenu le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés intégrées pour la détermination du taux effectif d’imposition de sociétés intégrées.

De même, une société fiscalement intégrée peut se retrouver assujettie à la CVAE alors même que son chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’assujettissement, à savoir le montant de 152 000 €, et qu’elle ne l’aurait pas été si elle n’avait pas opté pour le régime de l’intégration fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce point dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité(QPC).
La date de l’audience publique qui va préciser les modalités de détermination du chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier du dégrèvement de CVAE lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré n’a pas été fixé (QPC enregistrée sous le n°2017-629).

Pour bénéficier des effets d’une QPC positive, et afin de préserver toutes les chances de restitution de la CVAE, il convient d’avoir déposé une réclamation avant la décision du Conseil constitutionnel (qui devrait intervenir au plus tard le 1er juin), dans l’hypothèse où celui-ci viendrait limiter dans le temps l’application de sa décision.

In Extenso peut vous accompagner dans cette démarche.

Severine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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Severine Cornet

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