Dématérialisation des titres-restaurant

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 24 juillet 2014   |   331 vues0 commentaire

Les titres-restaurant peuvent être dématérialisés

Les titres-restaurant sont des titres de paiement financés, en partie, par l’employeur et octroyés aux salariés pour, en principe, régler un repas.
En 2013, 750 millions de titres-restaurant ont été émis pour un montant de 5,5 milliards d’euros.

Une carte rechargeable ou une application mobile…

Jusqu’alors, les titres-restaurant étaient distribués uniquement sous forme de chéquier.
Depuis le 2 avril dernier, ils peuvent aussi être attribués de manière dématérialisée, sous forme d’une carte rechargeable ou d’une application pour téléphone mobile. Le choix de ce support relevant de la seule décision de l’employeur.

… pour payer un seul repas

Le salarié ne peut désormais utiliser des titres-restaurant que dans la limite de 19 € par jour. Auparavant, cette utilisation était limitée à un titre par repas avec cependant une tolérance de deux titres par utilisation.

Comme avant, les titres-restaurant ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice uniquement des salariés travaillant ces jours-là.

Précision : le paiement par voie dématérialisée est automatiquement bloqué le dimanche et les jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés travaillant ces jours-là), ainsi que pour les paiements au-delà de 19 € par jour.

Les titres-restaurant dématérialisés sont débités de la somme exacte due par le salarié. Quant aux titres-restaurant sous format papier, la règle ne change pas, à savoir que le commerçant peut ne pas rendre la monnaie si le montant de l’achat fait par le salarié est inférieur à la valeur inscrite sur le titre.

Enfin, le Code du travail autorise maintenant l’usage des titres-restaurant non seulement au cours de l’année de leur émission, mais aussi dans les deux premiers mois de l’année suivante (pour les titres émis en 2014, jusqu’au 28 février 2015).

Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014, JO du 7

Sandrine Thomas
Groupe Les Echos, SID Presse


Quels sont les avantages des titres-restaurant dématérialisés ?

  • Une gestion simplifiée
  • Un système évolutif
  • Un paiement des achats au centime près par les salariés
  • La possibilité par son titulaire de faire opposition en cas de vol

Il y a néanmoins des inconvénients ou limites :

  • Le coût : la dématérialisation est payante
  • La commande des titres-restaurant est toujours à effectuer
  • Les titres-restaurant  ne sont toujours pas utilisables les week-end et jours fériés
  • Les dépenses sont plafonnées à 19 € / jour alors qu’il est possible pour un salarié d’effectuer des achats de fruits et légumes avec ses titres-restaurants.

Les contraintes apparentes de la dématérialisation pourraient néanmoins convaincre de plus en plus d’entreprises à les utiliser, ne serait-ce que parce qu’en pratique, les carnets « papier » étaient parfois perdus et nécessitaient une organisation administrative parfois contraignante d’autant que les carnets « papier » sont plus exposés aux vols.

Sans tarder, c’est dans le cadre d’une instruction du 3 avril 2014 que l’administration fiscale tire les conséquences de l’entrée en vigueur du titre dématérialisé sur le régime fiscal applicable au financement patronal. Nous vous les présentons de manière synthétique en laissant à votre réflexion la manière dont les contrôleurs fiscaux pourront s’assurer du bon respect de toutes ces règles…

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable gestion sociale,groupe In Extenso

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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