Délocalisation – Expatriation : Les questions à se poser et les pièges à éviter ? – Partie 2

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Écrit par Olivier Stoloff le 24 septembre 2013   |   325 vues1 commentaire

Les questions fiscales sont :

  • La fiscalité du pays d’accueil et la fiscalité des revenus et du patrimoine restant taxables en France

En prenant une estimation des revenus futurs, nous déterminerons en premier lieu les revenus qui resteront taxables en France et leur fiscalité dans le pays d’accueil.
Dans un deuxième temps, il conviendra de calculer l’impôt du pays d’accueil des revenus taxables uniquement dans ce dernier.
Puis, il faudra déterminer le montant des impôts sur le revenu à comparer avec celui qui aurait été acquitté en France.
A mon avis, il faudra également prendre en considération les charges sociales des revenus d’activités, les contributions sociales étant essentiellement assisses sur les revenus du patrimoine.
Après il conviendra de prendre en considération l’ISF qui sera acquitté sur les biens français restant soumis à l’ISF même en cas de délocalisation.

  • Les droits sur les mutations à titre gratuit

En cas de délocalisation, selon la composition de la cellule familiale et des recompositions et de l’âge des candidats, il conviendra de faire une étude précise des conséquences d’un décès tant au regard des règles de droit privé que de la fiscalité. La fiscalité de la transmission dépendra également de la nature des biens transmis, de leur localisation et des dispositions de la convention fiscale si cette dernière prévoit des dispositions concernant les transmissions à titre gratuit.
La France a signé de nombreuses conventions fiscales visant les droits de succession  et quelques unes plus rares couvrant également les donations (États-Unis, Italie, etc.).
Ainsi, en Italie, les droits de succession et de donation sont particulièrement réduits. Dans la plupart des cas, les biens immobiliers restent soumis à la loi et à la fiscalité du lieu de leur situation.

Nous rappelons qu’aujourd’hui la France exonère de droit de succession les successions entre époux ou pacsés.

Après avoir envisagé tous ces points et avoir des réponses précises sur les conséquences d’une délocalisation, le départ peut être envisagé.

Cette délocalisation doit être effective et ne doit pas porter à confusion. En effet, le pays du départ – la France –  risque alors de remettre en cause la résidence étrangère et ainsi “rapatrier” le contribuable fiscalement.

  • La résidence fiscale

Elle est d’abord déterminée au regard du droit interne de chaque état incluant nécessairement l’état du départ : la France.
Ce n’est que lorsqu’il existe un conflit de résidence, c’est-à-dire qu’un contribuable est résident de deux états, que les règles de la convention fiscale s’appliquent.
Les quatre critères alternatifs du droit interne français (Article 4 B du Code Général des Impôts) sont très larges, les contribuables risquent alors d’être toujours domiciliés fiscalement en France et ceci malgré leur “déménagement” fiscal.
Une fois la résidence fiscale “étrangère” obtenue selon les critères de droit interne du pays d’accueil, si la France maintient la résidence française, il conviendra alors de déterminer la résidence du contribuable au regard des dispositions conventionnelles liant les deux états.

Pour éviter un retour “fiscal” en France après la délocalisation, il convient de sécuriser la résidence étrangère.
Le meilleur moyen de sécuriser cette résidence étrangère consiste à ne pas conserver de liens avec la France, en particulier, un foyer d’habitation en France – la question des résidences saisonnières doit également être abordée.

  • Formalités liées au départ

Il n’existe plus de formalité particulière lors du départ. La déclaration des revenus devra être adressée dans les délais normaux à l’ancien Centre des Impôts.
Mais il existe depuis la loi de Finances rectificatives du 29 juillet 2001 le dispositif de l’EXIT TAX. Ce dispositif s’applique aux départs intervenus à compter du 3 mars 2011.
Nous préciserons que ce dispositif soulève certaines difficultés d’application pratiques et risque de faire l’objet de contestations quant à sa conformité au regard du droit communautaire.

Les conséquences de l’EXIT TAX devront donc être abordées de façon précise en prenant en considération le pays d’accueil et sa fiscalité en cas de cession des participations. Il faudra également étudier l’opportunité d’un recours au besoin.

  • Calcul des impositions sur les revenus qui resteront taxables en France et leur fiscalité dans le pays d’accueil

Cela peut concerner l’impôt sur le revenu des revenus fonciers, la retenue à la source sur les dividendes et intérêts financiers de source française, les salaires de source française, sans oublier les stock-options.
Il convient également de calculer l’ISF qui restera dû en France sur les biens situés en France. La délocalisation peut alors être réalisée.

Toutefois, il convient de préciser en dernier lieu deux points qui me semblent importants :

  1. En cas de délocalisation, il convient de vérifier s’il existe des risques fiscaux que l’administration française risque de découvrir en cas d’examen du dossier du contribuable : sous-évaluation de l’ISF, vérification du bouclier, etc. En effet, l’administration risque de regarder les dossiers de ces contribuables avec un œil plus attentif.
  2. Avant toute délocalisation, il convient de faire un audit fiscal de la situation actuelle : est-ce que tout a été mis en œuvre pour réduire la fiscalité française ?

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

1 Commentaire sur cet article

  1. Nirina D 28 septembre 2013 à 22 h 12 min · Répondre

    Merci pour cet article clair qui donne les premières pistes de réflexions pour le candidat à la délocalisation. Il est vrai que si les questions fiscales sont souvent abordées, celles relatives au divorce, au décès et à la succession sont trop largement négligées. Beaucoup s’imaginent par exemple qu’une donation entre époux au dernier vivant consentie en France reste valable en cas de décès à l’étranger !
    La question du retour en France est également souvent occultée alors nombreux sont ceux qui y sont confrontés au bout de quelques années.

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