Délai de dépôt pour régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger

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Écrit par Olivier Stoloff le 15 novembre 2013   |   1 886 vue0 commentaire

L’Assemblée Nationale a adopté le 5 novembre 2013 le texte de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce texte prévoit de nombreuses mesures de renforcement des moyens des administrations fiscales et douanières, cependant son adoption amène à s’interroger sur le devenir de la procédure de régularisation instituée en juin par la circulaire Cazeneuve.

La loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les moyens des administrations fiscales et douanières et prévoit un alourdissement des sanctions, notamment vis-à-vis des contribuables ayant des comptes non déclarés à l’étranger.

La loi prévoit notamment:

  • L’extension du champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale
  • L’alourdissement des sanctions correctionnelles en cas de fraude fiscale aggravée
  • L’autorisation d’exploitation par l’administration fiscale des informations quelque soit leur origine
  • L’allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale
  • Le relèvement de 10 à 40 % de la majoration applicable au défaut de production de la  déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à rendre le contribuable redevable de l’ISF (alignement de la situation du primo déclarant sur celle du contribuable déjà assujetti)

Cette loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel. Elle n’est donc pas encore entrée en vigueur.

Ainsi, pour l’instant, outre certaines mesures antérieures de lutte contre la fraude fiscale, seule la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 trouve à s’appliquer. Cette circulaire prévoit la possibilité pour les personnes physiques disposant d’avoirs (comptes bancaires, assurances-vie ou structures interposées) non déclarés à l’étranger de les régulariser dans des conditions avantageuses. Les contribuables devront tout de même s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, ainsi que de pénalités et amendes. Le doute subsiste quant aux modalités d’application de cette circulaire, notamment concernant la durée d’application du régime prévu, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de lutte contre la fraude fiscale.

Le communiqué de presse du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances du 5 novembre 2013 ne comporte aucune mention d’un éventuel maintien, d’une suppression ou d’une majoration des pénalités prévues par la circulaire Cazeneuve.

Bernard Cazeneuve ne s’est pas non plus prononcé sur la durée de maintien de la circulaire suite à l’entrée de la loi. Cependant, il a indiqué dans les débats parlementaires du 30 octobre dernier, que la possibilité de régularisation subsisterait malgré l’entrée en vigueur de la loi sur la fraude fiscale.

Toutefois, il a également déclaré que la loi comportant un durcissement des peines pour les personnes ayant commis une fraude fiscale, il lui apparaissait nécessaire de durcir également les conditions de régularisation afin de maintenir un équilibre.

Ainsi, la Circulaire semble pour l’instant maintenue. Toutefois, ce maintien ne semble que très temporaire dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions entraînant un durcissement des conditions de régularisation.

L’entrée en vigueur de cette loi devant intervenir après la décision du Conseil Constitutionnel et cette décision pouvant intervenir dans les prochains jours, il est fortement recommandé de prendre date dès aujourd’hui.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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