Déclaration des revenus par Internet : top départ !

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Écrit par Severine Cornet le 24 mai 2016   |   109 vues0 commentaire

L’administration fiscale insiste depuis plusieurs années pour que la déclaration des revenus des particuliers soit réalisée par voie dématérialisée.

Ce n’est maintenant plus uniquement une incitation mais une obligation.

En effet à partir de 2016 les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 40 000 € (puis 28 000 € en 2017 et 15 000 € en 2018) devront effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique via le portail des impôts (impots.gouv.fr).
Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée par le Trésor public après deux manquements.

Que faire si vous n’êtes pas en mesure de réaliser votre déclaration par internet ?

Les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet ou qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, notamment parce qu’ils ne sont pas suffisamment familiers d’Internet, conservent la possibilité de produire leur déclaration sur support papier.

Notons que la déclaration « papier » ne comporte pas de case spécifique à cocher d’informer l’administration de leur situation. D’après les déclarations du ministre des finances, le fait de signer une déclaration « papier » équivaudra pour le contribuable à signifier à l’administration qu’il ne lui est pas possible de déclarer en ligne.

Les contribuables qui feront leur déclaration d’impôt par internet pourront à l’issu de la campagne éditer un « avis d’imposition fiscale » qui sera opposable aux tiers.

A propos de l'expert

Severine Cornet

Severine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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