Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Participation et Intéressement des Salariés

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Écrit par Olivier Stoloff le 15 mai 2014   |   169 vues0 commentaire

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 12 mars dernier a confirmé la position de la Cour d’appel administrative de Nantes du 12 décembre 2012 qui avait jugé que l’intéressement et la participation des salariés présentaient le caractère de dépenses de personnels et peuvent être comprises dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).

Cette décision va à l’encontre du Guide du CIR 2013 édité par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qui précise en page 13 en référence à l’article 49 septies I b de l’annexe III du CGI, que sont exclus “l’intéressement consolidate payday loans et Payday Loans la participation, dans la mesure où ils sont déjà générateurs d’avantages sociaux ou fiscaux”.

Il convient alors d’étudier les possibilités qui sont ouvertes pour déposer des déclarations rectificatives au titre du CIR.

Rappel : un crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, équivalente à un pourcentage des dépenses qu’elles réalisent dans le cadre d’opérations de recherche, développement, d’innovation, de prospection commerciale en vue d’exporter, afférentes à certains métiers ou secteurs d’activités.

Consultez notre article complet sur le Crédit d’Impôt Recherche

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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