Le Crédit d’Impôt Collection

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Écrit par Jean-Louis Hébert le 13 décembre 2012   |   239 vues0 commentaire

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt, IS ou IR, égale à un pourcentage des dépenses qu’elles réalisent dans le cadre d’opérations de recherche et développement, de prospection commerciale en vue d’exporter, afférentes à certains métiers ou secteurs, …

Vous êtes

Une entreprise industrielle du secteur des textiles, de l’habillement, de la chaussure et du cuir. Vous élaborez de nouvelles collections.

Quelles dépenses sont prises en compte dans le CIC ?

Les dépenses éligibles doivent être directement liées à l’élaboration de nouvelles collections.

Ainsi sont concernées :

  • les dépenses de personnel des stylistes et techniciens des bureaux de style, des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou échantillons non vendus,
  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception des nouveaux produits, les frais de dépôt des dessins et modèles,
  • les frais de défense des dessins et modèles,
  • les autres dépenses de fonctionnement liées aux opérations de conception de nouveaux produits,
  • les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes agréés.

Quelle est votre économie d’impôt ?

La première année de déclaration, l’entreprise bénéficie d’un CIC égal à 40 % du montant des dépenses éligibles. Ce taux est réduit à 35 % la deuxième année, puis à 30 % les années suivantes.

Le CIC est soit déduit de l’impôt sur les sociétés, soit remboursé par l’administration fiscale. Il se déclare chaque année.

Le montant du CIC est plafonné à 200 000 € sur une période de 36 mois glissants.

A propos de l'expert

Jean-Louis Hébert

Jean-Louis Hébert
Spécialiste des aides et financements publics, groupe In Extenso

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