Contrôle fiscal : la fraude fiscale

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Écrit par Olivier Stoloff le 24 octobre 2013   |   901 vues1 commentaire

Le délit de fraude fiscale est défini dans l’article 1741 du Code général des impôts (ci-après CGI).

Cet article vise le contribuable qui s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. Dès lors, les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir d’une part, l’existence de faits matériels permettant à un contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt et, d’autre part, une intention délibérée de fraude.

A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n’est pas poursuivi d’office par le Procureur de la République. En effet, l’administration doit préalablement déposer une plainte auprès du procureur de la République. Il s’agit d’une formalité substantielle dont le respect est d’ordre public

L’administration est donc juge de l’opportunité des poursuites pénales qui ne peuvent s’exercer que sur avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales. La saisie de cet organisme est une formalité nécessaire et préalable à tout dépôt de plainte pour fraude fiscale.

Dans certains cas et pour éviter tout dépérissement de preuves avant que la plainte soit déposée et l’enquête judiciaire ouverte, la Commission des Infractions Fiscales peut être saisie sur la base de présomptions caractérisées de fraude sans que le contribuable ne soit informé de sa saisine et l’avis rendu ne sera donc pas porté à sa connaissance.

Cette procédure ne s’appliquent pas au délit de blanchiment de fraude fiscale prévu par l’article 324-1 du Code pénal, qui constitue une infraction générale, distincte et autonome et qui peut être poursuivie directement par le Procureur de la République sans l’intervention de l’administration fiscale.

Quant à la preuve en matière de fraude fiscale, l’article L 227 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après LPF) rappelle qu’en cas de poursuites pénales tendant à l’application des articles 1741 et 1743 du CGI, le caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de la soustraction à l’établissement ou au paiement des impôts doit être établi.

L’article 1741 du CGI énumère une liste non limitative des différentes formes de fraude fiscale :

  • Omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits,
  • Dissimulation volontaire de sommes soumises à l’impôt,
  • Organisation d’insolvabilité,
  • Et, tout autre moyen frauduleux.

Selon les dispositions de l’article L 230 du LPF, les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit une suspension de la prescription pour saisine de la Commission des Infractions Fiscales.

Les infractions visées à l’article 1741 du CGI sont punies :

  • Au maximum, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €.
  • Si la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou si elle a eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés, son auteur est passible, au maximum, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende
    de 750 000 €.
  • Lorsque la fraude fait intervenir un paradis fiscal, le contribuable peut être puni, au maximum, d’un emprisonnement de 7 ans et d’une amende de 1 000 000 €.

Ces peines sont indépendantes, bien évidemment, des sanctions fiscales applicables aux impôts éludés.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

1 Commentaire sur cet article

  1. Cabinet Mattei Avocats 6 janvier 2014 à 11 h 47 min · Répondre

    En appliquant la loi sur la fraude fiscale dans les paradis fiscaux, il n’y a plus d’industrie de luxe en France ni de patrons du CAC 40 en liberté pour les 7 années à venir. C’est la révolution.

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