Présentation de la comptabilité des entreprises sous forme dématérialisée

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Écrit par Olivier Stoloff le 27 septembre 2013   |   764 vues0 commentaire

Contrôle Fiscal : Présentation de la comptabilité des entreprises sous forme dématérialisée à compter du 01/01/2014

La troisième loi de finances rectificative (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, Art. 14), rend obligatoire la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée. Cette nouvelle mesure s’applique aux vérifications de comptabilité pour lesquelles l’avis de vérification est adressé après le 1 er janvier 2014. Bien entendu, le nouveau dispositif ne concerne pas les entreprises qui tiennent leur comptabilité “manuellement”, c’est-à-dire sans le recours à un système comptable, ce qui est désormais très rare.

Il s’agit d’une modification notable intervenant en matière de vérification de comptabilité dont la conséquence majeure sera de faciliter la prise de connaissance de la comptabilité et la réalisation des contrôles de cohérence entre les déclarations souscrites et la comptabilité présentée.

Aujourd’hui, «les agents de l’administration des impôts vérifient sur place […] la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » (LPF art. L13).

Depuis la loi de finances rectificative pour 2007, le I de l’article L. 47 A du LPF, permet aux entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés de présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée (c’est-à-dire en mettant à la disposition de l’administration fiscale des fichiers informatiques).

Le II de l’article L. 47 A du LPF prévoit que lorsque les agents de l’administration fiscale envisagent des traitements informatiques des copies des fichiers transmis, ils en informent l’entreprise qui peut choisir entre laisser les agents de l’administration d’effectuer les vérifications sur son propre matériel informatique, d’effectuer elle-même les traitements nécessaires à la vérification ou de mettre les copies à disposition des agents de l’administration, afin qu’ils procèdent aux vérifications sur un matériel autre que le sien. Après s’être assurée de la concordance entre les données comptables et les déclarations fiscales – le cas échéant en procédant à des tris, classements et calculs –, l’administration restitue les copies des fichiers à l’entreprise, sans pouvoir en conserver de double.

Toutefois, il ne s’agit que d’une simple faculté.

Au 1er janvier 2014, cette faculté devient obligatoire.

L’extension de cette obligation concerne :

  • les entreprises industrielles et commerciales soumises à un régime réel d’imposition,
  • les sociétés soumises à l’IS,
  • les entreprises non commerciales soumises au régime de la déclaration contrôlée
  • ainsi que les entreprises agricoles (autres que celles soumises au régime du forfait).

Les entreprises relevant du régime Micro-BIC ou Micro-BNC ne seraient pas concernées.

Il convient de souligner que pour le contribuable vérifié la sanction en cas de non-respect de cette nouvelle obligation l’exposera à une amende forfaitairement fixée à 5 0/00 du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés. Elle ne pourra jamais être inférieure à 1500 €.

L’article 14 de la nouvelle loi étend la sanction de l’article L 74, alinéa 2 du LPF au défaut de présentation de la copie des fichiers dématérialisés des comptabilités informatisées. Par conséquent, l’opposition à la transmission des données sous forme dématérialisée sera sanctionnée par l’évaluation d’office des bases d’imposition de l’entreprise concernée.

Dans le cas des opérations de traitements informatiques sur les fichiers remis par les entreprises (visés à l’article L 47, II du LPF), l’article L 52, III du LPF prévoit une prorogation du délai de trois mois applicable aux opérations de vérification de comptabilité des PME.

La loi remplace l’obligation de restitution à l’entreprise des fichiers qu’elle a transmis (la remise des fichiers doit être effectuée au début des opérations de contrôle) par une obligation de destruction de ces fichiers par l’administration avant la mise en recouvrement.

En tout état de cause, on peut déduire qu’il existe une interdiction de conservation et de réutilisation de ces fichiers par l’administration.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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