Complexité comptable pour les petits CE !

Partagez cet article :
Écrit par Michèle Lorillon le 13 mai 2015   |   1 884 vue0 commentaire

L’Autorité des Normes Comptables vient de publier le règlement n°2015-02 (non encore homologué) relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-46 du code de travail, c’est-à-dire dont les ressources sont inférieures à 153 000 € et qui peuvent se placer sous le régime « ultra simplifié ».

Ce règlement précise le contenu des documents comptables suivants que peuvent produire les petits comités d’entreprise à la place de comptes annuels conformes au règlement CRC 99-01 :

l’état annuel des recettes et dépenses. Il est établi selon le principe de séparation des budgets des deux catégories d’attribution du comité d’entreprise : attributions économiques et professionnelles « AEP », et attributions pour les activités sociales et culturelles « ASC » :

l’état annuel de situation patrimoniale.

L’ANC précise que ce régime « ultra simplifié » est dérogatoire et optionnel. Les CE qui le souhaitent, peuvent se placer sous le régime établi par l’article 2325-45 (et règlement 2015-01).

Le CE doit tenir un livre dans lequel il enregistre chronologiquement ses dépenses et ses recettes, identifiées selon les deux sections AEP et ASC.

Le règlement précise le contenu des recettes et dépenses pour chaque section, ainsi que ce que doit contenir l’état annuel de situation patrimonial.

Recettes et dépenses relevant de la section “AEP” : 

La subvention versée par l’employeur est enregistrée en recette pour son montant brut. La quote-part reversée au comité central d’entreprise ou comité interentreprises est déduite du montant brut et mentionnée dans la colonne recettes.

Les dépenses sont classées selon des rubriques spécifiques :

  • Tâches administratives (fournitures bureau, téléphone, charges de personnel relatives à la réalisation des procès-verbaux et comptes rendus de réunions dans le cadre des AEP)
  • Activités d’expertises et missions économiques : honoraires des experts, charges de personnel relatives à l’exercice d’études économiques, frais de déplacement des membres du CE engagés dans le cadre d’une mission relative aux AEP
  • Formation des élus : frais de formation et déplacements afférents à une formation
  • Communication envers le personnel de l’entreprise : frais de diffusion des procès-verbaux, de diffusion des comptes rendus de réunions du comité, frais de diffusion d’un bulletin, lettre d’information ou autre document envers les salariés quel que soit le moyen de communication;

Recettes et dépenses relevant de la section “ASC” :

Les dépenses sont réparties selon leur nature et regroupée dans les rubriques suivantes : Evénementiel (dépenses engagées pour la réalisation de manifestation), Sports, Culture, Loisirs et fêtes, Autres, Restauration collective.

Le règlement 2015-02 présente les modèles à utiliser pour établir l’état annuel des dépenses et recettes et l’état annuel de la situation patrimoniale.

Etat annuel de la situation patrimoniale :

Cet état comprend au minimum les informations suivantes :

  • Biens et Placements : il s’agit des biens dont le CE est propriétaire, en distinguant les biens immobiliers, mobiliers et financiers, pour leur valeur d’origine en ce qui concerne les biens immeubles et mobiliers. Si le CE ne connait pas la valeur d’origine, il peut mentionner la valeur en l’état du bien
  • Billetterie : Stocks de billets, bons cadeaux, chèques vacances, au prix d’achat des billets et chèques cadeaux invendus et non périmés à la clôture
  • Créances : il s’agit de mentionner les sommes dues au CE à la clôture en ventilant selon les créanciers
  • Disponibilités : soldes des comptes bancaires, comptes caisses, comptes sur livret, montant des SICAV en distinguant les deux sections
  • Emprunts et dettes : montant nominal des emprunts et autres dettes ainsi que la durée des emprunts
  • Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution de l’employeur : il s’agit d’indiquer si ces financements ont été intégralement ou partiellement consommés.

Le règlement 2015-02 de l’ANC dont l’objectif est d’apporter de la transparence dans les comptes des CE, complexifie la tâche du trésorier.

Outre la détermination du résultat par section AEP et ASC, ce que faisait déjà une grande majorité des CE même de petite taille, le trésorier devra dorénavant avoir plus de rigueur dans la tenue du livre d’enregistrement comptable, puisque chaque recettes ou dépenses devront être correctement enregistrées dans les sections.

Par ailleurs, il doit dorénavant inventorier, à la clôture de l’exercice comptable du CE, tous les biens appartenant au CE, ses disponibilités financières, mais également inventorier ses créances (ce qui est dû au CE) et ses dettes (ce qu’il doit à des tiers). Généralement, les CE ne le faisaient pas systématiquement.

Les comptes 2015 vont donc être relativement difficiles à élaborer. Néanmoins, il existe des solutions :

  • la formation,
  • l’accompagnement par un professionnel connaissant bien le fonctionnement des CE,
  • l’utilisation de solutions logicielles permettant l’affectation des recettes et dépenses dans chaque section, et l’élaboration d’un bilan.

> Consultez le règlement n°2015-01 du 2 avril 2015

> Consultez le règlement n°2015-02 du 2 avril 2015

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

Laisser un commentaire