Comment obtenir l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale” ?

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Écrit par Michèle Lorillon le 8 juillet 2015   |   185 vues0 commentaire

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert l’ESS aux sociétés commerciales si elles respectent certaines conditions :

  • être conforme aux valeurs de l’ESS telles que définies dans l’article 1 de la loi ;
  • rechercher une utilité sociale ;
  • remplir des conditions spécifiques de gestion.

Les entreprises ou organismes qui souhaitent bénéficier d’aides et de financements spécifiques, et de réductions fiscales (non encore définies), devront avoir reçu l’agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Notamment, les structures agréées pourront accéder à l’épargne salariale solidaire.

Peuvent prétendre à cet agrément, les entreprises (organismes) relevant de la définition de l’ESS et qui remplissent les conditions cumulatives ci-après :

  •  l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale ;
  • la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
  • la politique de rémunération de l’entreprise satisfait à deux conditions :
    – la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
    – les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus ;
  • les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
  • les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

On attendait un décret d’application sur les conditions de demande et d’obtention de cet agrément. Il a été publié fin juin et les mesures annoncées sont entrées en vigueur au 1er juillet 2015.

Il apporte des informations sur la démarche de demande (à qui, comment,..), bien que le contenu du dossier qui doit être joint à la demande ne soit pas encore déterminé.

Il précise également deux notions :

  • Celle relative à l’impact significatif des charges sur le compte de résultat ou la rentabilité financière
  • La notion de dirigeants prévue dans la limitation de la rémunération des cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés.

Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à consulter le dossier In Extenso – Comment obtenir l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » en cliquant ici !

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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