Comment la restauration doit-elle s’adapter au nouveau taux de TVA de 7 % ?

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Écrit par Olivier Missemer le 24 avril 2012   |   667 vues4 commentaires

Le relèvement, depuis le 1er janvier 2012, du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % n’épargne pas le secteur de la restauration où l’application de ce nouveau taux s’avère parfois délicate. 

L’augmentation du taux réduit de TVA permet en principe aux entreprises de restauration de taxer désormais au taux de 7 % aussi bien les ventes de produits alimentaires à consommer sur place que celles à emporter. Mais cette simplification n’est qu’apparente car dès lors qu’une entreprise exerce une activité de vente à emporter, celle-ci doit appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % aux seules ventes de produits préparés en vue d’une consommation immédiate. Ces produits ont été identifiés par l’administration fiscale comme étant ceux qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur en raison de leurs caractéristiques qui imposent une consommation très rapide afin que leur goût ne s’altère pas ou qu’ils ne se gâtent pas (exemple : sandwichs, hamburgers, frites…). À noter que l’intention de l’acheteur de consommer immédiatement ou non le produit ne rentre pas en ligne de compte, pas plus que son lieu de vente.
Au-delà de cette règle générale, certaines situations spécifiques à la restauration, pour lesquelles il était difficile de déterminer le taux de TVA applicable, ont directement fait l’objet de précisions par l’administration. Ainsi, pour les boulangeries-pâtisseries notamment, le pain, les viennoiseries et les pâtisseries sucrées demeurent taxées aux taux de 5,5 % tandis que les sandwichs et les produits vendus chauds (quiches, pizzas…) sont soumis au nouveau taux de 7 %. La majeure partie des produits vendus dans ces commerces ne sont donc pas concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA. S’agissant, par ailleurs, des boissons non alcooliques, le taux a été fixé en fonction du contenant, à 5,5 % lorsque celui-ci permet la conservation de la boisson (bouteille, canette…) et à 7 % dans le cas contraire (gobelet, verre en plastique…).
Enfin, lorsqu’une entreprise réalise des opérations passibles de différents taux de TVA mais faisant l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, celle-ci doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux. L’opération étant, à défaut, passible du taux le plus élevé dans son intégralité. Cette situation vise notamment les entreprises de restauration réalisant des ventes à emporter de produits alimentaires sous forme de menu. Dans ce cas, l’administration indique que la ventilation peut s’effectuer, par exemple, en proportion du prix de revient de chaque produit, en fonction du prix hors taxes à la carte des produits ou selon la propre méthode de l’entreprise si celle-ci est simple et économiquement réaliste. 

Marion Beurel
Groupe Les Echos – SID Presse

 


Précisions concernant certains cas particuliers

  • Taux de TVA normal resté inchangé (maintien à 19,6%) :
    • Confiseries
    • Chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao (sauf chocolat, chocolat de ménage au lait, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao soumis au taux réduit de 5,5%)
    • Margarines et graisses végétales
    • Caviar
  • Consommations dont le taux de TVA est passé du taux de 2,1% au taux réduit de 7% :
    • A compter du 1er janvier 2012, les 140 premières représentations des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (cafés concerts, cafés-jazz, clubs, etc.) sont exclues du taux particulier de 2,10%. Le taux applicable est désormais le taux réduit de 7%. Il est rappelé qu’il s’agit d’établissements qui offrent un service de consommation même en l’absence de concert.

Olivier Missemer
Expert-comptable associé, groupe In Extenso

Source :
Instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 du 10

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3c112/3c112.pdf

A propos de l'expert

Olivier Missemer

Olivier Missemer
Expert-comptable associé, groupe In Extenso

4 commentaires sur cet article

  1. Tudal 9 mai 2012 à 17 h 10 min · Répondre

    Cas d’école !!!!

    Paradoxe !!! Et problématique !!!

    1 ) Le dispositif «heures sup» sérieusement rétréci
    François Hollande n’a pas cédé à la demande de la plupart des syndicats de supprimer tout le dispositif de défiscalisation et d’exonération de charges sur les heures supplémentaires, institué en août 2007 par la fameuse loi «Tepa». Il a en revanche retenu le compromis proposé par la CFDT de le raboter sévèrement, en ne conservant que l’exonération de charges dans les entreprises de moins de 20 salariés.

    TVA réduite dans la restauration.

    2 ) François Hollande a déclaré qu’il maintiendrait la TVA réduite dans la restauration (aujourd’hui à 7 %) à condition que les restaurateurs fassent mieux qu’actuellement en termes d’emploi, de conditions de travail et de répercussions sur les consommateurs. Si ces contreparties ne sont pas respectées dans un an, la TVA pourrait repasser à 19,6

    • Marie (In Extenso)
      Marie (In Extenso) 10 mai 2012 à 17 h 44 min · Répondre

      Merci Tudal pour votre contribution qui souligne effectivement que la fiscalité reste quelque chose qui peut évoluer dans le temps en fonction des politiques menées.

  2. David 15 mai 2012 à 19 h 28 min · Répondre

    Bonjour,
    Dans le cas d’une prestation traiteur (cocktail) avec apéritif compris quel casse-tête mathémathique devons nous opérer pour ventiler les taux de TVA?

    Y’a t-il une opération simple?
    Quelle seraient les opérations à suivre pour un punch avec des canapés vendus 30€ par exemple?
    Merci beaucoup de votre aide!

    • Olivier Missemer 16 mai 2012 à 11 h 04 min · Répondre

      Bonjour,
      Pour répondre à votre question, il faut se référer au BOI du 10 février 2012 apportant les précisions nécessaires à l’application du nouveau taux de TVA à 7%, notamment dans la restauration (Section 5).
      Pour le cas que vous citez, vous avez la possibilité d’effectuer une ventilation du chiffre d’affaires selon les prix de revient (calculés à partir des prix d’achats des intrants) des différents composants de la prestation., afin d’obtenir une clé de répartition entre les deux taux applicables.
      Dans votre exemple d’un punch avec canapés à 30€TTC, vous devez séparer le prix de revient HT du punch préparé (rhum+jus de fruits), qui sera taxé au taux normal de 19,6%, de celui des canapés qui sera taxé au taux réduit de 7%; vous obtiendrez par exemple un rapport de 60/40, à appliquer au prix total de 30€ttc soit: 30€ttc * 60% = 18€ttc à 19,6% soit 15,05 €ht, et 30*40%=2€ttc à 7% soit 11,21€ht.

      Le texte précise: “Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
      A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.”

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