Du nouveau dans la mise en œuvre des nouvelles obligations comptables.

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Écrit par Michèle Lorillon le 10 février 2015   |   144 vues0 commentaire

Vous le savez tous maintenant : vous devez établir des comptes annuels ! Mais comment ?

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 5 mars 2014, les comités d’entreprise doivent :

  • mettre en place une nouvelle organisation, en nommant un trésorier s’il n’existait pas et en élaborant un règlement intérieur ;
  • élaborer des comptes annuels, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ;
  • prévoir la transparence financière en présentant les comptes aux élus, rédiger un rapport sur les conventions réglementées, mettre en place une commission des marchés pour les CE dont les ressources sont importantes.

Généralement, la mise en œuvre d’une est conditionnée à la parution de décrets d’application, qui sont publiés dans un temps plus ou moins long.

Aujourd’hui plusieurs précisions sont attendues par décret :

  • le niveau des seuils fixant le niveau d’obligations comptables ;
  • le niveau des seuils fixant l’obligation de recourir à un expert-comptable ou de nommer un commissaire aux comptes
  • la nature des ressources annuelles à prendre en compte pour le calcul de ces seuils ;
  • le niveau des seuils pour mettre en place une commission des marchés et le montant des marchés devant faire l’objet de la commission ;
  • le contenu du rapport de gestion :
  • les clauses possibles de la convention de transfert de la gestion dans le cadre d’un CCE
  • les conditions de nomination du trésorier ;
  • la procédure d’alerte ;

Cette loi prévoit également un règlement de l’Autorité des Normes comptables qui doit définir ce qu’on entend par comptabilité ultra-simplifiée, comptabilité simplifiée ou obligation d’établir des comptes annuels complets.

Du mouvement en fin d’année 2014

Deux projets de décret sont parus le 15/12/2014.

Ils ne sont pas encore publiés à ce jour, nous les attendons avec impatience.

En premier lieu, ils confirment les seuils évoqués jusqu’à présent et précisent les modalités des nouvelles obligations comptables du comité d’entreprise. Ils précisent le contenu du rapport de gestion.

Ils fixent également le seuil des marchés au-delà duquel la commission des marchés intervient, à hauteur de 30 000 €.

Ils traitent également du dispositif de la procédure d’alerte, du contenu de la convention de transfert au comité central d’entreprise ou comité interentreprises, des obligations comptables en cas de comité central d’entreprise ou comité interentreprises.

Et concernant les règlements de l’ANC ?

Il est prévu que deux des trois  règlements de l’ANC attendus soient adoptés en ce début d’année par le collège de l’ANC. Ils seront ensuite transmis pour homologation au ministère de l’Economie.

L’ensemble de ces documents seront alors publiés et opérationnels.

Nous reviendrons vers vous, à ce moment,  pour vous les présenter plus précisément.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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