Le CICE ou l’imbroglio comptable dans le référentiel comptable français

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Écrit par Miguel Hernandez le 11 juillet 2013   |   2 899 vues2 commentaires

S’il est une mesure fiscale que le gouvernement a voulue simple, il s’agit bien du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, la mise en œuvre de ce crédit d’impôt est simplifié au maximum et la DGFIP nous assure que les entreprises éligibles à ce crédit d’impôt ne seront nullement inquiétées au regard de l’utilisation des fonds en provenance de ce crédit d’impôt, qu’il soit utilisé conformément à la loi ou même en contravention avec celle-ci. Et pour cause, les ressources provenant du CICE ne sont pas, par nature, affectées à un projet déterminé et rien n’oblige une entité à en assurer une traçabilité qui serait de toute manière en partie arbitraire.

Cette mesure est donc simple et présente une sécurité fiscale maximale dès lors que l’assiette du CICE a correctement été calculée.

En revanche, au plan comptable, le CICE pose questions depuis que le normalisateur comptable a publié une recommandation. En effet la plume de l’ANC a été guidée davantage par des considérations politiques que techniques et le normalisateur comptable a fini par déroger à une recommandation qu’il avait publiée deux ans plus tôt. Cette entorse va générer une hétérogénéité dans les modalités de comptabilisation entre les entreprises qui choisiront la première recommandation, celles qui prendront la seconde, celles qui choisiront une troisième voie ou encore celles qui ne pourront se prévaloir d’aucun mode de comptabilisation faute d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Un choix laissé aux entreprises…

En publiant sa note d’information du 28 février 2013, l’ANC a mal appréhendé les conséquences de son choix en matière de comptes sociaux. S’il est vrai que l’ANC ne fait référence dans sa note qu’à un seul mode de comptabilisation du CICE, à savoir une comptabilisation du crédit d’impôt en diminution des charges de personnel, elle ne ferme pas la porte à d’autres possibilités. En effet, l’ANC valide ce traitement comptable mais n’interdit pas la comptabilisation sous une autre forme dès lors que :

  • Une simple note d’information de l’ANC n’a aucune valeur contraignante ;
  • L’ANC ne précise pas qu’il s’agit de la méthode comptable à retenir mais se contente d’écrire que cette méthode est « justifiée » ;
  • Enfin, l’ANC s’est déjà prononcé en faveur d’autres modes de comptabilisation des crédits d’impôts dans une note d’information du 11 janvier 2011.

Alors pourquoi une simple note d’information ? Tout simplement parce que le référentiel comptable français ne comporte pas de véritable cadre de référence sur les crédits d’impôt. Aucun principe fondamental ne permet d’imposer une règle unique et précise. A noter qu’un groupe de travail « Impôts, taxes et versements assimilés » de l’ANC travaille sur le sujet.

Sans s’attarder sur les avantages et inconvénients de telle ou telle méthode, rappelons simplement qu’une entreprise pourrait également comptabiliser le CICE dans ses comptes sociaux :

  • Soit en diminution de l’impôt sur les sociétés (recommandation de janvier 2011) ;
  • Soit en subvention ou en « autres produits ».

On le voit, les entreprises devront faire le choix entre ces différents modes de comptabilisation dès le premier exercice constatant une créance de CICE. Ce choix deviendra ensuite la règle applicable à l’entreprise compte tenu du principe de permanence des méthodes, et ce tant qu’aucune règle impérative ne sera érigée .

… mais aussi des distorsions par obligation

L’ANC omet dans sa note de préciser que le mode de comptabilisation qu’elle valide s’entend pour les seules entités soumises à l’impôt sur les sociétés. On peut d’ailleurs se demander si le point a été soulevé !

En effet, une société de personnes non soumise à l’IS n’est pas redevable de l’impôt. Seuls les associés de la société de personnes sont taxables. Ainsi, faute de pouvoir imputer le CICE sur un impôt sur les bénéfices qui n’existe pas dans ces sociétés, le CICE n’aura aucune incidence au plan comptable. Il ne sera donc pas possible de constater dans les entités non soumises à l’IS la réduction des charges de personnel que les pouvoirs publics recommandent fortement.

Le CICE bénéficie dans ce cas aux associés de la société de personnes qui sont eux-mêmes soumis à l’IS ou, s’agissant des associés personnes physiques, aux seuls associés qui interviennent dans l’exploitation de la société de personnes.

Conclusion :

La note d’information du normalisateur comptable du 28 février 2013 va conduire inéluctablement à des distorsions dans la présentation des comptes sociaux des entreprises s’agissant des modalités de comptabilisation du CICE. En l’absence de recommandation de l’ANC, les entreprises n’auraient pas osé présenter le CICE en diminution des charges de personnel ; les distorsions auraient donc été moindres. Aujourd’hui, les entreprises voient à leur disposition au moins 4 méthodes de comptabilisation. Le choix sera guidé par des considérations propres à chaque entreprise et non par un cadre comptable bien défini, seul censé conduire à l’obtention d’une image fidèle des comptes.

La question de la permanence des méthodes lorsqu’une entreprise a, par le passé, déjà constaté des crédits d’impôt se pose également. Bizarrement, la note de l’ANC n’évoque pas cette situation !

A propos de l'expert

Miguel Hernandez

Miguel Hernandez
Expert-comptable commissaire aux comptes, Direction technique, groupe In Extenso

2 commentaires sur cet article

  1. Rudy 2 mai 2014 à 12 h 45 min · Répondre

    Merci pour cet article. Je suis étudiant, actuellement en stage dans la direction juridique d’un cabinet d’expertise-comptable. Votre article m’a permis de répondre à laa problématique qui m’a été posée (“la comptabilisation pour la première fois du CICE est-il un changement de méthode comptable?”) pour savoir si je devais faire approuver par l’AG.

    • HERNANDEZ Miguel 13 mai 2014 à 10 h 06 min · Répondre

      Il ne s’agit effectivement pas d’un changement de méthode comptable puisque par définition le CICE n’existait pas auparavant.
      sur votre sujet toutefois, il convient de préciser que depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite “Warsmann 1”), l’information sur les changements comptables n’est plus à porter dans le rapport de gestion mais seulement dans l’annexe comptable et le cas échéant le rapport du CAC (suppression article L232-6 C Com).
      Il s’agit donc d’un sujet purement comptable et aucunement juridique.

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