Charges sociales sur dividendes : l’interprétation des organismes sociaux

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Écrit par Olivier Stoloff le 18 septembre 2013   |   1 189 vue0 commentaire

Aux termes de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°1404-1509 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, une fraction des dividendes perçus par les travailleurs non-salariés affiliés au régime social des indépendants (RSI), par leurs conjoints (ou partenaires du PACS) et   par leurs enfants mineurs doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales si ces dividendes excédent 10% du capital social.

La question de savoir si l’assiette des dividendes soumise aux cotisations sociales devait comprendre ou non l’abattement de 40% prévu par l’article 158-2° du code général des impôts a fait l’objet d’analyses divergentes.

Dans notre précédente actualité, nous avons souligné l’incertitude qui entourait ce dispositif en attendant l’interprétation des organismes sociaux.

La réponse tant attendue est arrivée.

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui est la Caisse Nationale des URSAFF, vient de publier la circulaire n°2013-00000019 du 28 mars 2013.

La présente circulaire commente les dispositions issues de la loi du 17 décembre 2012 qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales parmi lesquelles figure l’assujettissement des dividendes distribués.

La Section 5, Paragraphe 4 de cette circulaire précise que :

“le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l’abattement de 40%

L’imposition des dividendes aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés exerçant dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit donc se faire avant l’abattement de 40%.

Cet assujettissement s’appliquait depuis 2009 aux travailleurs non-salariés de toutes les sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés mais aucune précision sur l’assiette des dividendes à retenir n’avait été donnée par l’ACOSS.

A compter du 1er janvier 2013 et suivant la position de l’ACOSS du 28 mars 2013, les dividendes perçus par les travailleurs non-salariés affiliés au régime de RSI sont soumis aux cotisations sociales sans le bénéfice de l’abattement de 40%.

La lecture littérale de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale et sa combinaison avec l’article 158-2° du code général des impôts pouvait laisser croire à l’application de l’abattement de 40% mais l’interprétation donnée par ladite circulaire de la Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service d’ACOSS vient de mettre fin à l’incertitude existante.

Toutefois, cette circulaire qui ne suit pas à la lettre l’article 11 de la loi n°1404-1509 du 17 décembre 2012 pour le financement de la sécurité sociale pour 2013 ne commente pas son interprétation dans le détail. En effet, et comme indiqué ci-dessus, la circulaire ne fait que préciser : “le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l’abattement de 40%” sans autre commentaire.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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