Charge définitive de la TVA entre parties : confirmation de la jurisprudence

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Écrit par Olivier Stoloff le 16 septembre 2014   |   220 vues0 commentaire

Par un arrêt n°12-28423 du 4 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel en l’absence d’un accord entre parties à un contrat, la TVA est supportée par son débiteur selon la loi fiscale, c’est-à-dire le vendeur ou le prestataire de service.

En l’espèce, il s’agissait d’une société française qui avait vendu des marchandises à une société allemande avec des factures mentionnant un prix total hors taxe, sans ajout de TVA. A la suite d’un redressement fiscal, la société française s’est acquittée de la TVA sur les livraisons des marchandises effectuées en France et par conséquent elle avait émis des factures rectificatives réclamant à la société allemande le remboursement de cette TVA et l’a ensuite fait assigner en paiement.

Par le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 9 octobre 2012, la société venderesse soutenait que sa demande ne tendait pas au paiement du supplément du prix mais au remboursement de la TVA dont elle s’était elle-même acquittée et rappelait également la règle impérative selon laquelle seules sont exonérées de la TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, et non les livraisons de biens sur le territoire français.

La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi en considérant que :

“… Mais attendu qu’en l’absence de preuve d’un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d’entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale; que l’arrêt relève que les produits livrés en France ne pouvaient faire l’objet d’une exonération de TVA et que les factures, émises par la société Champiloire et réglées par la société Wunsche, avaient mentionné pendant quatre ans un prix total hors taxe identique à celui toutes taxes comprises; qu’il constate qu’il ne résulte d’aucune des pièces produites que la société Wunsche avait donné son accord, dans le cadre des conventions liant les parties, pour supporter la charge de la TVA ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces constatations et appréciations que la société Champiloire avait émis à tort ses factures rectificatives.

Il en résulte qu’en l’absence d’un accord entre les parties sur la charge de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d’entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, c’est-à-dire le vendeur ou le prestataire de service.

La même Chambre avait déjà admis auparavant (arrêt “Huart” du 28 février 1989) que même si une convention expresse n’existe pas entre les parties, l’accord peut résulter de l’acceptation par l’acheteur de factures faisant apparaitre le montant de la TVA et la demande de son paiement. Or, en l’espèce les factures émises par la société française et réglées par la société allemande, avaient mentionné pendant quatre ans un prix total hors taxe identique à celui toutes taxes comprises.

La Cour semble ainsi tirer les conséquences du mécanisme de la taxe et des règles fiscales relatives à sa répercussion, en vue d’obtenir la taxation de chaque agent économique à raison de la seule valeur qu’il ajoute, par le jeu des déductions que seul le consommateur final ne peut opérer.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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